Foyer fiscal

France. Arthur Laffer « trop d’impôts tue l’impôt » puisque la matière imposable s’en va. Cependant 50% des français ne payent pas l’impôt sur le revenu C’est un impôt familial puisqu’on n’impose pas chaque individu mais le foyer fiscal => Quotient familial : revenu du foyer divisé par le nombre de parts. En effet le nombre de part est divisé selon les membres de la famille. Ainsi chacun des parents : 1 part ; deux enfants : ½ part ; troisième enfant : 1 part parce que coût pour le troisième enfant

délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2010 - Numéro de lot : 11330155324235 - Date de dépôt : 13 juin 2011 à 18:43:48 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M FREDERIC ARNAUD DUBEARN - Numéro fiscal du soumissionnaire : 0229902746269 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : FREDERIC ARNAUD

résidants fiscaux français. Lorsqu’une personne est qualifiée de résidant fiscal français, elle sera assujettis à l’impôt sur le revenu en France pour l’ensemble de ses revenus c'est-à-dire ses revenus français mais également ses revenus étranger. Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales. Art 4B : Indique quels sont les critères pour être résidant fiscal français. Il y a plusieurs critères. Il suffit de remplir un de ces critères pour être résidant fiscal français

sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt. L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine susceptible d'être taxé les biens qui appartiennent en propre aux enfants mineurs. La notion de foyer fiscal est plus large que celle retenue en matière d'impôt sur le revenu, ainsi deux personnes

le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation). Vidéo + Etude de la situation juridique Les finalités de l’organisation A/ Les organisations à but lucratif = Réalisation et partage de bénéfices (profit) 1. L’entreprise individuelle

(revirrement : arret CE 24 mai 1967) : l'exploitant a la liberte d'integrer ou non dans l'actif professionel un immeuble independement des liens pouvant exister entre l'immeuble et le fonctionnement de l'entreprise. Raison : le silence de la loi fiscale sur la nature des biens pouvant être inscrit a l'actif de l'entreprise et la liberte de gestion de l'exploitant de son patrimoine. Le passage de l'un a l'autre des patrimoine de l'immeuble : vente au regard de l'impôt. L'individualisation va conduire

est délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2009 - Numéro de lot : 10921140939501 - Date de dépôt : 8 juin 2010 à 22:08:31 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M GREGOIRE DANDRES - Numéro fiscal du soumissionnaire : 0874152629259 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : GREGOIRE DANDRES né

est délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2009 - Numéro de lot : 10380144759819 - Date de dépôt : 23 juin 2010 à 18:46:54 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M LAURENT GUILLOUX - Numéro fiscal du soumissionnaire : 1559099793468 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : LAURENT GUILLOUX né

est délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2009 - Numéro de lot : 10660135607756 - Date de dépôt : 6 juin 2010 à 15:21:45 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M FRANCOIS LOPEZ - Numéro fiscal du soumissionnaire : 3005118481043 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : FRANCOIS LOPEZ né le

31 décembre, soit l’exe est du 1er avril au 31 mars. Quand une sté a un exe décalée on tient compte des Rv du 1er avril au 31 mars. III. Territorialité : Les règles fiscales fixent le lieu d’imposition au lieu de résidence. La notion de résidence est fixée par les règles fiscales locales mais également par les conventions fiscales internationales (contrat passé entre 2 Etats pour régler définitivement le lieu d’imposition). Chaque convention doit respecter les règles de l’OCDE. Ex : un français