Les Pouvoirs Du Président De La République Non Soumis Au Contreseing Ministériel

Lorsqu'on s'intéresse à la responsabilité du Président de la République, il faut nécessairement distinguer sa responsabilité politique – couramment définie comme l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant ceux dont il détient de le pouvoir (peuple) – de sa responsabilité pénale – habituellement définie comment l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant la justice. D'UNE IRRESPONSABILITÉ POLITIQUE DE PRINCIPE AU DÉVELOPPEMENT D'UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE DE FAIT

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux

Les pouvoirs du Président de la République sous la Vème République « L’unité du pouvoir exécutif est le plus sûr garant de l’ordre et de la tranquillité dans tous les pays » Duc de Lévis Sous la Cinquième République le pouvoir exécutif est un exécutif à deux têtes en effet on distingue le Président et le Gouvernement. On parle d’un exécutif bicéphale. Cette idée a été théorisée par le Général de Gaulle dans son discours à Bayeux en 1944 avant même la mise en place de la Vème République. Il veut

Constitutionnel Sujet : La responsabilité du pouvoir exécutif sous la 5e République Quatorze ans après l’éclatement de l’affaire du sang contaminé, la France ne cesse de s’interroger sur les responsabilités des gouvernants, dans cette affaire sanitaire qui a coûté la vie à des centaines de personnes de 1984 à 1985. Un Gouvernement qui conduit convenablement sa politique se doit d’être soumis au régime de la responsabilité afin de contrôler les abus. Le pouvoir exécutif doit légitimer ses faits et actes

GOMES Virginie Semestre 2, février 2010 L1 P2 Droit TD - Droit constitutionnel : Dissertation Le Gouvernement sous la Vème République « La politique économique du gouvernement : de plus en plus impopulaire. » C’est ce qu’on a pu lire dans la presse il y a quelques jours. Depuis les années 1980, les gouvernements successifs ont en effet été souvent critiqués pour ne pas s’attacher à accomplir des réformes nécessaires. Cela tient peut-être au mode d’organisation du système politique

j’exercerai le Pouvoir suprême dans toute l’étendue qu’il comporte désormais et suivant l’esprit nouveau qui me l’a fait attribuer. », disait le général de Gaulle le 28 décembre 1958, quelques jours après son élection en tant que président de la République.La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, a effectivement voulu tirer les leçons de l’instabilité gouvernementale et de l’incapacité à légiférer auxquelles étaient en proie les IIIème et IVème Républiques. Pour ce faire

Sujet : Le Président sous la IIIe et IVe République En France l'institution du Président de la République apparait avec la IIe république en 1848. La présidence de la République fancaise est la plus haute fonction du pouvoir exécutif. Le président de la République désigne le chef d'Etat d'un pays ayant choisi une Constitution républicaine. Depuis l'élection du président au suffrage universel direct en 1962, il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse et la plus respectée en France

puissance exécutrice, il n'y a point de liberté".La Troisième République marque la République qui parvient à se maintenir le plus longtemps. De 1870 à 1940, ce régime a duré en réalité 65 ans. La Troisième République est née de la défaite politique de Louis Napoléon Bonaparte et de la chute du Second Empire le 4 septembre 1870. La république est un système politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui exerce le pouvoir politique directement ou par l'intermédiaire de représentants

leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics) INTRODUCTION L’ensemble de lois constitutionnelles publiées l’année 1875 est connu pour modifier le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire, en supprimant la responsabilité présidentielle devant les Chambres au profit de la responsabilité ministérielle. Mais quelles sont les

disparition de la IV ème République ? Les événements en Algérie ( IV ème République impuissante face à la guerre d'Algérie) par ailleurs, disfonctionnements ministériels de la IV ème. À la suite des élections qui ont lieu après la libération, 3 partis sortent vainqueurs: SFIO, PC et MRP. Profond désaccord entre ces partis. Constitution de 46 qualifie le régime de la IV ème république comme un régime moniste. Exécutif sous la IV ème: bicéphale, le Président de la République perd presque toutes