« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison »
(Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics)

INTRODUCTION
L’ensemble de lois constitutionnelles publiées l’année 1875 est connu pour modifier le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire, en supprimant la responsabilité présidentielle devant les Chambres au profit de la responsabilité ministérielle.
Mais quelles sont les formes de responsabilité qui ont les ministres ? Est-ce que le Président est excusé de toute responsabilité ? On trouve sur cet article une séparation stricte entre la responsabilité pour les actes de fonction et la responsabilité pour les actes individuels. On remarque aussi que le peuple a un rôle indirect mais important par rapport le contrôle des actions du chef d’État. Pour lui, la punition peut être relative mais décisive. Et finalement, une des fonctions les plus importants des Chambres du pouvoir législatif serait celle de contester et juger les actions du gouvernement central.
On ne peut se dispenser de s’apercevoir que deux des ressorts qui paraissent destinés à assurer le jeu des mécanismes constitutionnels dévolus au président n'ont jamais figuré en aucun temps, en aucun pays, dans la législation républicaine. Une Constitution soustrayant un chef d’État à la condition commune des citoyens, le décharge de la responsabilité de ses actes, et rend ainsi sa personne intangible et inviolable.
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PLAN PROPOSÉ I. La double responsabilité du gouvernement A. La responsabilité politique pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions B. La responsabilité pénale pour les actes accomplis hors de l’exercice de leurs