Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison »
(Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics)

INTRODUCTION
L’ensemble de lois constitutionnellespubliées l’année 1875 est connu pour modifier le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire, en supprimant la responsabilité présidentielle devant les Chambres au profit de la responsabilité ministérielle.
Mais quelles sont les formes de responsabilité qui ont les ministres ? Est-ce que le Président est excusé de toute responsabilité ? On trouve sur cet article une séparation stricteentre la responsabilité pour les actes de fonction et la responsabilité pour les actes individuels. On remarque aussi que le peuple a un rôle indirect mais important par rapport le contrôle des actions du chef d’État. Pour lui, la punition peut être relative mais décisive. Et finalement, une des fonctions les plus importants des Chambres du pouvoir législatif serait celle de contester et juger lesactions du gouvernement central.
On ne peut se dispenser de s’apercevoir que deux des ressorts qui paraissent destinés à assurer le jeu des mécanismes constitutionnels dévolus au président n'ont jamais figuré en aucun temps, en aucun pays, dans la législation républicaine. Une Constitution soustrayant un chef d’État à la condition commune des citoyens, le décharge de la responsabilité de ses actes,et rend ainsi sa personne intangible et inviolable.
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PLAN PROPOSÉ
I. La double responsabilité du gouvernement
A. La responsabilité politique pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions
B. La responsabilité pénale pour les actes accomplis hors de l’exercice de leursfonctions
II. La question de la responsabilité politique du président de la République
A. L’absence de responsabilité politique du président comme principe
B. La responsabilité politique présidentielle devant les électeurs dans les faits
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I. LA DOUBLE RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT
Selon cetarticle, le gouvernement peut assumer deux types de responsabilités, dont les sanctions à appliquer sont différents selon les principes mis en place pour juger cette responsabilité, soit politique, soit pénale.
A. La responsabilité politique pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions
La loi constitutionnelle du 25 février 1875, imposait la responsabilité de l’ensemble desministres devant les Chambres. Autrement dit, la responsabilité d’un mauvais usage du pouvoir légal. C'est la première fois qu'un texte constitutionnel français mentionne explicitement le principe de la responsabilité ministérielle. Ce principe de responsabilité, vue comme solidaire et forcement collective dans le cas où un seul ministre effectue une erreur impliquant le reste du Conseil, a plusieursconséquences. Le gouvernement doit ainsi être uni par un programme de politique commune, et il doit être homogène et non pas simplement une réunion de ministres qui agiraient selon leur bon vouloir.
Le président du Conseil est certes absent des lois constitutionnelles, mais ces dernières le sous-entendent parce que, du fait de l'irresponsabilité du chef de l'État, il doit nécessairement y avoir un« responsable » pour le représenter devant l'opinion et les chambres — devant lesquelles il ne peut se présenter en personne
Le poste de « président du Conseil des ministres » trouve son origine dans la loi Rivet, votée le 31 août 1871, qui institue la responsabilité des ministres devant l'Assemblée nationale. Aussi, la loi Constitutionnelle du 16 juillet 1875 dispose dans son Article 12 que...
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