Majorité civile

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe

n°3 La responsabilité des enfants mineurs PARTIE 1 : DEFINIR LA RESPONSABILITE En parlant d’enfant mineur, il faut déjà définir la majorité. Si en France, celle-ci est à 18 ans, en est-il de même dans le monde. 1. Trouvez, 3 pays où l’âge de la majorité est différent de la France - - - 2. Retrouver l’âge de la majorité pénale et de la responsabilité pénale (http://www.senat.fr/lc/lc173/lc1730.html#toc0) NOTE DE SYNTHESE En France, l'âge de la responsabilité

partie L’âge de la majorité établit à 18 ou 21 ans au Québec À L’INSTAR DE PLUSIEURS PAYS, LE QUÉBEC DEVRAIT-IL HAUSSER L’ÂGE DE LA MAJORITÉ À 21 ANS ? TABLES DES MATIÈRES __ Textes annotés sur le sujet __ Informations « pour » __ Informations « contre » __ Résumé de l’argumentation __ Argumentation pour convaincre __ Argumentation pour dissuader RÉSUMÉ DE L’ARGUMENTATION A R G U M E N T S P O U R C O N V A I N C R E (Hausser la majorité à 21 ans) |ARGUMENTS

l’exercice concret de l’autonomie par une personne est consacré dans le domaine par le biais de plusieurs notions distinctes, mais corrélées entre elles : - majorité civile - capacité de discernement - majorité pénale - majorité sexuelle Rappelons que la majorité civile, fixée à 18 ans, détermine l’âge où commence l’exercice des droits civils, c’est-à-dire la capacité « d’acquérir et de s’obliger » (CCS, art.12). Or s’obliger, ce n’est rien d’autre que de se donner à soi même des obligations

les responsabilités des enfants mineurs? Ce dossier est composé en 3 parties: il traitera en premier lieu de la responsabilité pénale de l'enfant, comprenant les seuils d'âge dans la loi française, tribunal pour enfants, puis de la responsabilité civile de l'enfant et des parents, comprenant le mineur et la responsabilité des parents, et enfin des mesures applicables aux jeunes délinquants, comprenant les mesures éducatives, la médiation réparation et la peine d'emprisonnement. I- La conception

les seuils d’âge jouent un rôle primordial dans la détermination des sanctions (A), le discernement est indispensable pour que la responsabilité pénale soit engagée (B). A) Le seuil d’âge, élément fondateur de la minorité pénale L’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C’est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en

faut : - ­avoir la majorité civile, c’est-à-dire 18 ans, l’âge à partir duquel nous sommes juridiquement considéré comme pleinement responsables de nos actes ce qui nous donne la liberté de conclure des contrats et de gérer nos ressources ; - être malgache par le droit du sol, par le droit du sang, par une demande administrative, par le mariage ou parce qu’on est refugie politique. Le citoyen est un individu qui a des droits politiques, civils (qui représentent les libertés

monsieur Avril, demandeurs, assignent madame Benyamin, défenderesse, devant le tribunal d'instance de Cannes au vu d'une réparation du préjudice causé par le non respect de ses obligations sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 13 Janvier 1994, le tribunal d'instance de Cannes fait droit à la demande. A une date inconnue, madame Benyamin interjette appel. Le 2 Octobre 1996, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt infirmatif. Le 14 janvier 1998, la Cour d'Appel

Qu’est-ce que grandir ? Etre majeur, c’est avoir atteint l’âge de la majorité légale, qui est en France de dix-huit ans. La majorité est un concept juridique : c'est l'âge légal où l'on attribue à un individu la responsabilité de ses actes, ainsi que les droits qu'elle implique. Ainsi, la loi considère qu’un individu est capable, à dix-huit, de se diriger et de se comporter comme un homme ou une femme à part entière : il peut exercer sa fonction de citoyen, notamment en faisant usage du droit