Organisation juridictionnelle

Toute personne a le droit d’entreprendre ou de contester une action en Justice. Pour les plus démunis il existe une aide pour l’accès à la justice : l’aide juridictionnelle. Elle permet d’engager un procès ou de se défendre le plus souvent grâce à un avocat payé par l’Etat. III- L’organisation de la Justice Il existe deux ordres juridictionnels : La Justice Administrative : Elle résout les conflits entre les citoyens et l’administration en appliquant le Droit Public. La Justice Judiciaire :

le système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code de Procédure pénale de 1959. En effet, les normes européennes, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme (chapeautée par le Conseil de l’Europe), s’érigent face au système français, ce qui se traduit par de nombreuses condamnations. Un autre volet de la défaillance de ce système, est l’erreur judiciaire qui

justiciable qui saisit la justice n’a pas à payer le juge. • S’il doit engager des frais, c’est uniquement pour organiser son action ou sa défense (frais d’avocats…). • Pour renforcer encore le principe de gratuité de la justice, un mécanisme d’aide juridictionnelle est mis en place assurant la prise en charge totale ou partielle de ces frais. 2 Le double degré de juridiction • En principe, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction. • Des exceptions sont prévues

Document 1: a) Un litige correspond à une contestation judiciaire quelconque, elles sont jugés dans deux tribunaux, un tribunal Administratifs dans le cas des litiges entre citoyens et l'État: c'est une justice administrative, ou sinon dans les tribunaux Judiciaires par la justice civile dans le cas des litiges entre particuliers ,qui sont des affaires privées, ce tribunal peut aussi juger de façon pénale lors d'infractions. b) L'exception de la justice française est basée sur l'existence

NDOAGUE BEN DIDI YAO(CAMEN) TEL :00 237 56529448 E-MAIL : didier@yahoo.fr UNIVERSITE MUNDIAPOLIS AEROPOLE DE FORMATION MOHAMMED V

Introduction : Robert Badinter est un avocat et un homme politique français. Il est principalement connu pour son combat contre la peine de mort. En 1972, il prend la défense de Roger Bontems mais ne parvient pas à éviter la peine de mort à son client, qui a été complice dans l’affaire du meurtre d’une infirmière et d’un gardien de la centrale de Clairvaux. Cet évènement marque le début de son long combat pour l’abolition de la peine de mort. Ce qui explique qu’en 1976, il accepte de défendre

gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges. Toutefois, ils doivent payer les honoraires des auxiliaires de justice (avocat, experts …). Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister. Le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.En principe

barreaux, établis auprès de chaque tribunal de grande instance. • Avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation: une profession qui contribue au bon fonctionnement de ces deux hautes juridictions en raison des modalités particulières de leur organisation, de leur formation, et de leur mission. • Les huissiers de justice: professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Citoyens participants au service public de la justice • Les conseillers prud’homaux:

Dans la doctrine libérale, la réflexion sur la fonction juridictionnelle dans les institutions publiques a été conduite dans le cadre conceptuel de la séparation des pouvoirs. Dans la tradition constitutionnelle française, née de la Révolution de 1789, cette théorie s’est traduite par l’idée de l’existence d’un pouvoir judiciaire. Mais cette tradition ne s’identifie pas au pouvoir de juger dans sa généralité, car ce dernier va être scindé entre deux catégories d’organe nettement distincts : la séparation

Les parties : 1. Le plaignant C'est le demandeur. Celui qui introduit l'action en justice. le plaignant peut être représenté par 1 avocat de la partie civile. 2. Le "défendeur" C'est la personne qui est attaquée Le prévenu = personne ayant commis un délit. L'accusé = personne ayant commis un crime. Peut se faire assister par 1 avocat de la défense (=le "défenseur") 3. Le "défenseur" = l'avocat La justice civile règle les différends, mais n'inflige pas de peine. La justice pénale punit