Responsabilité du fait des produits défectueux en France

Commentaire d’arrêt (Civ. 1ère 25 novembre 2010) Introduction Le 25 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui traite la question de la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant la nécessité d’établir un lien de causalité entre le produit et le dommage allégué. En l’espèce, la requérante s’est soumise à un traitement de vaccination contre l’hépatite B, vendu par une société pharmaceutique. 15 jours après la dernière injection, la requérante

pas d'accusé de réception de la commande mais seulement la date de livraison. Il est donc nécessaire de le réécrire afin que sa validité ne puisse être contestée. Article 3 - Commande Le client clique sur « commander », sélectionne le ou les produits qui l'intéresse, précise la quantité souhaitée, saisit ses coordonnées, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement. Le client clique une seconde fois pour vérifier et valider sa commande, le contrat est formé. Dès la prise en compte de

Dissertation : la transposition française de la directive 85/374/CEE L’article 1386-1 du Code civil dispose en substance qu’un produit doit offrir la sécurité à celui qui l’achète ou à celui qui l’utilise ; dès lors si le produit présente un défaut et cause un dommage, la victime est en droit d’obtenir réparation. Dès 1972, les gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne ont souhaité établir “des règles uniformes et adéquates de protection du consommateur”. Un projet

trimestres consécutifs de croissance négative sont requis pour confirmer un scénario « dit de récession ») ; 2 CORRIGÉ 02 29717CTPA0212V-V0 – progression du taux de chômage, lequel devrait atteindre début 2012, 10 % de la population active (donnée France entière) ; – très faible progression de la consommation et maintien à un niveau très élevé du taux d’épargne des ménages (près de 17 %) ; – chute de la production manufacturière au dernier trimestre 2011 et au premier trimestre 2012, respectivement

de causalité en matière médicale Bon nombre d'actualités aujourd'hui tournent autour du sujet de la responsabilité des professionnels de santé, avec notamment les questions des médicaments défectueux. Au cœur de ces débats aussi sensibles que complexes, le droit de la responsabilité médicale repose sur des principes simples, qui sont ceux qui régissent l’ensemble du droit de la responsabilité, pilier de notre code civil. En droit pour être responsable d'un dommage, il ne suffit pas de constater

2012 devrait être négative. (deux trimestres consécutifs de croissance négative sont requis pour confirmer un scénario « dit de récession ») ; – progression du taux de chômage, lequel devrait atteindre début 2012, 10 % de la population active (donnée France entière) ; – très faible progression de la consommation et maintien à un niveau très élevé du taux d’épargne des ménages (près de 17 %) ; – chute de la production manufacturière au dernier trimestre 2011 et au premier trimestre 2012, respectivement

nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la dégradation des comptes publics; - Analyse des effets possibles d'une politique de réduction des déficits publics sur l'activité économique nationale. Introduction: Rappel du contexte de la mission: Cette note

dette a été multiplié par 18 entre 1978 et 2008 ; sur la même période, sa part dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 21,1 % à 67,4 % » (document 1 par exemple). III Politique de réduction des déficits publics et effets escomptés La politique de réduction des déficits publics correspond à une politique de rigueur (ou politique d'austérité). Sur le plan macroéconomique, cette politique produit un régime d'austérité caractérisé par la baisse des dépenses publiques simultanément à

faute : fondement historique de la responsabilité civile Doc p.58 1) M. Y a provoqué la bagarre (rixe) et il ne peut obtenir réparation puisque que c’est sa responsabilité. Mme Grange ne peut obtenir réparation 2) Faute [pic] génère [pic] dommage [pic] entraine [pic] réparation Dans la responsabilité du fait personnel et du fait des choses ce sont des régimes fondés sur la faute. - 1 faute commise - 1dommage subi → [pic] Responsabilité réparation - 1 lien de

| |DROIT | |Le droit de la consommation : Protection du consommateur & responsabilité du fabricant | | 1- Le droit de la consommation 1-1