Synthèse

Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication

Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis

Janvier 2009

Département de droit, économie, finances et sociologie

« les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication»
NOTE DE SYNTHESE

Les interceptions légales sont des dérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 19481 est une référence incontournable, même si elle n’est pas toujours appliquée. L’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textes d’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention européenne des droits de l’homme, à travers son article huit, donne une légitimité à la sphère privée. Les interceptions légales de télécommunications ou de communications électroniques3 s’appliquent à la téléphonie fixe, à la téléphonie mobile, à l’Internet. L’objectif des Etats-nations est de parvenir à un équilibre difficile entre la sécurité et la protection de la vie privée. Les organismes de contrôle jouent un rôle privilégié dans cette problématique. Les interceptions de télécommunication, dans les Etats occidentaux ont connu deux phases distinctes : la première tend à limiter le nombre des interceptions de télécommunication ; elle établit des organismes de contrôle ; elle correspond aux deux dernières décennies du vingtième siècle. La deuxième s’inscrit dans le courant sécuritaire qui recourt à la vidéosurveillance, à la biométrie. Les personnes publiques utilisent de plus en plus fréquemment les interceptions de télécommunication. Cependant, les