État de nécessité

Pages: 6 (1268 mots) Publié le: 12 mai 2011
L'état de nécessité s'entend de la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale[1]. Ce fait justificatif prévu par l'art. 122-7 du Code pénal. L'état de nécessité est l'état d'une personne qui, sans avoir été agressée, commet une infraction pour échapper à une menace ou un dangerqui la menace ou pour faire échapper un tiers à un danger qui le menace. On est donc en présence d'une personne qui doit subir un danger ou commettre une infraction pour éviter ce danger. Ex: violation de domicile par des pompiers pour éteindre un feu ou excès de vitesse de l'ambulancier, ou encore avortement après la dixième semaine pour sauver la vie de la mère.
La différence entre lanécessité et la légitime défense est que la personne se défend contre un phénomène naturel. L'état de légitime défense se distingue aussi de la contrainte, qui est un événement irrésistible obligeant une personne à commettre une infraction ; l'infraction n'est alors pas nécessaire.
Deux questions se posent à propos de l'état de nécessité : l'état de nécessité est-il un fait justificatifgénéral ? quelles sont les conditions de ce fait justificatif ?

L'état de nécessité est-il un fait justificatif général

La question s'est posée sous l'ancien Code pénal. Seuls certains textes admettaient l'état de nécessité. Ex: avortement thérapeutique. Il n'y avait aucun texte général alors qu'il y avait un texte sur l'ordre de la loi, sur la légitime défense et le commandement del'autorité légitime. La jurisprudence a été amenée à se demander s'il était possible d'étendre les textes particuliers à une portée générale. À partir de la fin du XIXe siècle, la jurisprudence a fait de l'état de nécessité un fait justificatif général.
Le premier arrêt en ce sens est un arrêt Dame Ménard[2]. Il s'agissait d'une mère de famille, vivant dans la misère, qui avait volé unpain. Elle a invoqué la nécessité de se nourrir et de nourrir ses enfants. Elle a été relaxée. En 1956, le Tribunal correctionnel de Colmar a admis cet état de nécessité pour un père qui avait construit une cabane pour protéger sa famille du froid. Il a été poursuivi pour construction sans permis de construire. Le tribunal a reconnu que le père avait agi sous l'empire de l'état de nécessité.La Chambre criminelle a consacré en 1958 cette jurisprudence à propos d'un délit de coups et blessures involontaires[3]. Il s'agissait d'un conducteur dont la portière avant-droite s'était ouverte. Cherchant à éviter d'écraser sa femme, il avait fait un écart à gauche et percuté un véhicule qui venait en sens inverse et dont le conducteur a été blessé. En appel, la Cour de Rennes a relaxé leconducteur en se fondant sur l'état de nécessité. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, non pas parce qu'elle désapprouvait l'état de nécessité, mais parce que la Cour d'appel n'avait pas vérifié que les conditions de l'état de nécessité étaient remplies. Cette généralisation de l'état de nécessité est consacrée par le Code pénal à l'art. 122-7 :
« N'est pas pénalement responsablela personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
Plusieurs fondements à ce fait justificatif ont été présentées. Certains ont dit que cette infraction ne comporte pas d'élément moral(argument dans l'arrêt Dame Ménard). Mais cet argument ne tient pas parce que l'élément moral, c'est le dol général, qui se définit comme la conscience de commettre une infraction. Une autre explication a été de dire que l'impunité s'explique par la contrainte. Or ça ne tient pas non plus. La personne en danger a le choix. Dernière explication, l'impunité de l'auteur s'explique par l'utilité sociale....
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