Évolution jurisprudentielle de la notion d'entreprise en droit européen de la concurrence

Pages: 3 (692 mots) Publié le: 28 mars 2011
EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE

(Contexte et problématiques juridiques qui se dégagent de cette évolution)

Le Traité ne définit pas lanotion d'entreprise, pourtant on la retrouve partout dans les dispositions anti trust du Traité. La jurisprudence est donc venue préciser ce concept.
A la base, cette notion n'est pas juridiquemais économique. Il y a donc eu une hésitation à l'origine, pour savoir quelle interprétation il fallait avoir de cette notion.
* Une interprétation restrictive se limitant à la personnalité morale* Une interprétation extensive, plus large économiquement, visant à regarder les relations économiques qui peuvent exister entre les différentes sociétés.

I- L'évolution du critère dequalification d'entreprise

La détermination n'est pas allée de soi, ces deux critères demeurent. Au stade de la qualification, on fait primer le critère économique. A l'époque la question est de savoirsi on fait au moment de la qualification le critère juridique ou économique?

* Le critère juridique
CJCE 1962 "Mannesman"
La Cour dégage les deux critères: un critère juridique(appartenance de l'organisation en cause à une personne morale) et un critère économique lié à la production autonome de la production.
En l'espèce, pour garantir la pérennité du fonds de péréquation, la CJ vafavoriser le critère juridique.
Cette approche casuistique va être remise en cause rapidement.

* Le critère économique
L'idée est de favoriser le développement du marché intérieur. C'est unobjectif important du droit européen de la concurrence. L'arrêt où c'est le plus explicite:

CJCE 1984 "Hydroterm" donne une idée générale
« La notion d’entreprise placée dans un contexte dedroit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’accord en cause même si du point de vue juridique, cette unité économique est constituée...
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