17 février 1995 - Hardouin et Marie - Rec. Lebon p. 82 et 85
Analyse
Par les arrêts Hardouin et Marie, l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur.
En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Cette jurisprudence se fondait à la fois sur le souci du juge de ne pas fragiliser l’autorité nécessaire au respect de la discipline dans les institutions en cause et sur le caractère souvent bénin des sanctions infligées. Elle était toutefois contestée car elle écartait toute possibilité de recours, même dans le cas de sanctions particulièrement lourdes.
Dans l’affaire Hardouin , le Conseil d’État a admis la recevabilité de la requête d’un marin dirigée contre la sanction de dix jours d’arrêts qui lui avait été infligée au motif que, rejoignant l’unité navale sur laquelle il servait, il avait manifesté des signes d’ébriété et avait refusé de se soumettre à l’alcootest. Il a cependant rejeté la requête au fond, estimant que les faits reprochés à l’intéressé étaient de nature à justifier une sanction.
M. Marie contestait pour sa part le bien-fondé d’une sanction de huit jours de cellule de punition avec sursis qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l’encontre du fonctionnement du service médical de l’établissement. Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que la réclamation formée par le détenu, qui ne parvenait pas à se faire donner les soins nécessaires, ne comportait ni outrage, ni menace, ni imputation calomnieuse et ne correspondait pas à un cas de multiplication de réclamations