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Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de JusticeDocument non officiel
AFFAIRISS DU PLATEAU CONTINENTAL
DIE LA MER DU NORD
Airrêt du 20 ftivrier 1969
La Cour internationale de Justice a rendu, par I I voix contre 6, son arrêt dans les affaires du Pluleair continetital de la mer du Nord.
Ide différend, soumis à la Cour le 20 février 1967, portait sur la délimitation de ce plateau entre la République fédérale d'Allemagne et le Danemark, d'une part. et la République fédérale d'Allemagne et les PaysBas, de l'autre. Les parties ont demandé à la Cour de dire auels sont les principes et règles de tiroit internarional applicables et ellies se sont engagéesà proctder ensuite aux délimitations sur cette base.
]La Cour a rejeté la thiise du Danemark el des PaysBas selon laquelle ces délimitations doivent s'opérer d'après le principe de I'equidistance défini à l'article 6 de la Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental. Elle considere en effet :
--Que la République fédérale, qui n'a pas ratifié la
Ccinvention, n'est pas juridiquement lite par les dispositions de l'article 6;
.- Que le principe de I'équidistance ne s'impose pas comme une conséquence nécessaire de la conception générale du régime juridique du plateau coritinental et n'est pas une règle de droit international coutumier.
La Cour n'a pas accepté non plus les tlièses de la
Re:publique fédérale pour autant que celle-ci prônait le priincipe d'une répartition du plateau continental en parts justes et équitables. Elle considère e n effet que chaque partie a, par principe, droit aux zones de plateau continental qui constituent le prolongement naturel de son territoire sous la nner. II ne s'agit donc pas de répartir ou de partager ces zones, mais de le:; délimiter.
La Cour a dit que les délimitations en cause devront s'opérer par voie d'accord entre les Parties et conform15mentà des principes équitables et elle a indiqué des facteurs à prendre en coiîsidérationà