Accès à l'activité professionnelle

Pages: 6 (1407 mots) Publié le: 17 février 2012
L’accès à l’activité professionnelle.
I. Les principes d’accès à une activité professionnelle.
A. Les libertés dans l’Union Européenne.
- La liberté de circulation : Tout Homme a le droit de circuler et de travailler librement dans les états membres de l’Union Européenne. L’Union Européenne interdit le traitement différent entre deux personnes. Elle reconnaît aux ressortissants le droit deséjour, le droit d’accès à l’emploi et le droit de choisir l’emploi de son choix. Toute personne a le droit de choisir entre salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire de la fonction publique.
- La liberté d’entreprendre : Toute personne a le droit de gérer une entreprise et l’entreprise de son choix. Il s’agit du droit de créer et de gérer une entreprise dans un autre état que celui dontl’entrepreneur a la nationalité.
- Les restrictions : L’Union Européenne permet aux états d’interdire l’accès à certaines professions aux ressortissants des autres états membres et ce pour des raisons de protection de l’ordre public et de la puissance publique.

B. Des principes constitutionnels.
La constitution de 1958 comprend le préambule de la constitution de 1946, la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen de 1789 et la constitution de 1958. Le préambule de la constitution de 1946 prévoit que toute personne a le devoir de travailler mais aussi le droit d’obtenir un emploi. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen permet à toute personne le choix de son travail avec des conditions satisfaisantes et équitables.

C. Les principes nationaux.
1. Le contrat de louage(travail).
Trois éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail :
o Une prestation de travail (qu’elle soit physique, intellectuelle ou artistique).
o Une rémunération versée en contrepartie de cette prestation de travail.
o Le lien de subordination : c’est le fait pour un salarié d’être placé sous l’autorité de son employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôlerl’exécution et de sanctionner le salarié.

2. Le contrat d’entreprise.
Il met en relation un travailleur indépendant et son client. Il s’engage vis-à-vis du client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée. Ce contrat échappe au droit du travail.

II. Le régime juridique du salarié et du travailleur indépendant.
A. Travailleur subordonné ou indépendant ?Salarié Travailleur indépendant
Prestation de travail Se conforme aux directives de son employeur Reçoit des directives de son client
Lieu de travail Local de l'entreprise Effectue les tâches chez les clients
Horaires de travail 35h (10h max dans une journée, le salarié doit se conformer aux horaires établis par son employeur Fixe librement ses horaires
Fourniture du matériel C'estl'employeur qui fournit le matériel nécessaire à l'accomplissement du travail Il s'achète lui-même le matériel et les matières premières dont il a besoin
Rémunération Proportionnelle au temps ou au chiffre d'affaire Rémunéré par la nature de l'ouvrage

B. L’accès au salariat.
1. Le contrat de travail.
a. Le droit du recrutement.
L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Cependant,il doit respecter certaines règles :
- La non-discrimination : se faire écarter du recrutement pour sa nationalité, sa vie de famille, …
- La pertinence aussi bien des questions posées et dans les méthodes de recrutement. Les questions doivent être centrées sur les aptitudes professionnelles.
- La transparence : le candidat doit être informé des techniques de recrutement.

b. Le respect desdroits fondamentaux.
La collecte des informations par une entreprise doit être loyale. Le salarié doit accepter de se soumettre à certains tests : graphologiques, psychotechniques, … Les données mises par un candidat sur Facebook ne sont pas considéré comme étant une collecte déloyale.

2. Les différents contrats de travail.
a. Le CDI.
Contrat de droit commun, chaque partie peut y...
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