Acte Uniforme
7604 mots
31 pages
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)________________________________________
Secrétariat Permanent : B.P. 10071, Yaoundé (Cameroun) – Tél.(237) 221.09.05/Fax (237) 221.67.45
SOMMAIRE
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Page 3
REGLEMENTS N° 001/2003/CM Page 19
DECISION N° 001/2003/CM Page 25
DECISION N° 002/2003/CM Page 26
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA EXERCICE 2002 Page 27
RAPPORT D'ACTIVITE DU SECRETAIRE PERMANENT DE L'OHADA, EXERCICE 2002 Page 34
RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) EXERCICE 2002 Page 42
AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA Page 63
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SOMMAIRE DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Pages
Chapitre I : CHAMPS D'APPLICATION ET DEFINITIONS………………………………… 5
• Champ d'application
• Définitions
Chapitre II : CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT……………………………… 6
• Formation du contrat de