Action publique et civile

7648 mots 31 pages
TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
WINDOWS VISTA ÉDITION FAMILIALE BASIQUE SERVICE PACK 1
WINDOWS VISTA ÉDITION FAMILIALE PREMIUM SERVICE PACK 1
WINDOWS VISTA ÉDITION INTÉGRALE PACK 1
Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre vous et
 le fabricant de dispositifs qui distribue le logiciel avec le dispositif, ou
 l’installateur de logiciels qui distribue le logiciel avec le dispositif.
Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel visé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu, le cas échéant. Les termes du contrat de licence imprimés sur papier pouvant accompagner le logiciel remplacent tous les termes de contrat de licence en ligne. Ce contrat porte également sur les produits Microsoft suivants :
 les mises à jour,
 les suppléments,
 les services Internet et
 les services d’assistance technique de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas ces derniers prévalent. Certains termes ont été modifiés depuis la version initiale de Windows Vista. Les modifications incluent :
 des détails sur le nombre de connexions aux services disponibles ;
 des informations supplémentaires sur les fonctions d’activation et de validation du logiciel qui déterminent si le logiciel est un produit contrefait ou sans licence appropriée, ou s’il n’est pas un produit Windows authentique ;
 des déclarations de confidentialité supplémentaires relatives aux services Internet ;
 une description des droits d’utilisation du logiciel pour une zone géographique donnée.
Cette liste présente quelques-unes de ces modifications. Les termes suivants régissent l’utilisation du logiciel.
Si vous obtenez des mises à jour ou des suppléments directement auprès de Microsoft, Microsoft, et non le fabricant ou l’installateur, vous en octroie les licences.
En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel et contactez le

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