La fiche de Jurisprudence ( aff. « Jacques Vabre ») Cass. 1ère civ. 24 mai.1975(n° de pourvoi : 73-13556) ( arrêt de rejet)
Note de jurisprudence: JCP 1975,II,18180, note A. TOUFFAIT

Mots Clés: Communauté Economique Européenne; marché intérieur; dédouanement; marchandises;

Articles concernés: art. 95,170, 177 du Traité du 25 mars 1957; art. 55 de la constitution; art. 265. C et 369. C des douanes;

Les faits: Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, La société française Jacques Vabre importe des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté Economique Européenne, du café soluble afin de le commercialiser en France. A chacune de ces importation, la soc. J. Weigel et Cie commissionnaire en douane a payé à l’administration des douanes, la taxe intérieure de consommation.
La société française Jacques Vabre ainsi que la société J. Weigel et Cie prétendent que l’administration à violer l’article 95 du Traité du 25 mars 1957 en imposant à la société J. Weigel et Cie une taxe supérieur à celle imposée aux cafés solubles fabriqués en France en vue de leur consommation dans ce pays en application de l'article 265 du Code des Douanes, et de ce fait assignent l’administration et réclame pour la société J. Weigel et Cie la restitution du montant des taxes perçues, et pour la société Jacques Vabre l’indemnisation du préjudice subi par la privatisation de la somme versé pour les taxes.

La procédure: Etant en désaccord avec la position prise en première instance, l’administration des douanes interjette appel. Le 7 juillet 1973, la CA de Paris rend un arrêt confirmatif, à la suite de quoi l’administration des douanes a formée un pourvoi en cassation.

Les thèses en présence: le demandeur au pourvoi ( administration des douanes) a invoqué les arguments suivants:
1. « … il est reproché à la cour d’appel d’avoir accueilli ces demandes en leurs principes…la compétence judiciaire en matière de droits de douanes est limitée aux litiges concernant l’existence