affaires

52676 mots 211 pages
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
= Ensemble des règles qui régissent les entreprises en difficulté, cad la défaillance de ces dernières. C'est l'héritière du droit des faillites ou droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de
Colbert).
On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants.
La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement collectif et égalitaire.
Déconfiture civile : débiteur ne paie pas ses dettes, le paiement est le prix de la course cad que est payé le créancier qui réclame le paiement le premier; créancier exerce des actions en paiement forcé. Système de poursuite individuel.
Aujourd'hui cette opposition n'est plus aussi tranchée car le droit des faillites est devenu une procédure collective qui concerne tous les professionnels indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs et tous les professionnels indépendants...). Ces personnes relèvent désormais du code de commerce. Le règlement des dettes des personnes civiles peut parfois être organisé
(surendettement des particuliers et rétablissement personnel → ce sont des procédures organisées). Cette matière se caractérise par volonté de venir en aide aux entreprises en difficulté. Jsq en
1967 ce droit était un droit de paiement depuis son objet est de venir en aide aux entreprises en difficulté car ainsi on maintient l'activité économique et l'emploi (redressement des entreprises).
Par entreprise on entend une activité économique.
Ce droit est devenu d'une très grande importance dans la pratique. D'un point de vue économique il est devenu central. En 69 il y a avait eu 10 632 procédures collectives, en 99 on

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