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Pages: 211 (52676 mots) Publié le: 5 décembre 2013
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
= Ensemble des règles qui régissent les entreprises en difficulté, cad la défaillance de ces
dernières. C'est l'héritière du droit des faillites ou droit des procédures collectives. Au départ,
c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise
en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droitcommercial français (ordonnance de
Colbert).
On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile
applicable aux non commerçants.
La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une
procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement collectif et égalitaire.
Déconfiture civile : débiteur ne paie pas sesdettes, le paiement est le prix de la course cad que est
payé le créancier qui réclame le paiement le premier; créancier exerce des actions en paiement
forcé. Système de poursuite individuel.
Aujourd'hui cette opposition n'est plus aussi tranchée car le droit des faillites est devenu une
procédure collective qui concerne tous les professionnels indépendants (commerçants, artisans,
agriculteurs ettous les professionnels indépendants...). Ces personnes relèvent désormais du code
de commerce. Le règlement des dettes des personnes civiles peut parfois être organisé
(surendettement des particuliers et rétablissement personnel → ce sont des procédures
organisées).
Cette matière se caractérise par volonté de venir en aide aux entreprises en difficulté. Jsq en
1967 ce droit était un droit depaiement depuis son objet est de venir en aide aux entreprises en
difficulté car ainsi on maintient l'activité économique et l'emploi (redressement des entreprises).
Par entreprise on entend une activité économique.
Ce droit est devenu d'une très grande importance dans la pratique. D'un point de vue
économique il est devenu central. En 69 il y a avait eu 10 632 procédures collectives, en 99 onpasse à 41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000
( 90% se terminent par liquidation de biens). Cette disparition d'entreprise entraîne disparition de
qq secteurs économiques. D'un point de vue social c'est plus de 20 0000 emplois qui
disparaissent via ces procédures. Le contentieux des procédures collectives est devenu le
contentieux le plus importantquantitativement du droit commercial.
Cette matière se situe au carrefour de toutes les autres (droit du travail, droit des procédures
civiles, droit des contrat, droit des personnes, droit des biens).
Introduction: Évolution historique
Section I: Évolution historique du droit des faillites
§1- Évolution jusqu'à la réforme de 1967
A- Jusqu'au code de commerce :
On trouve un droit desfaillites dès le droit romain. Il y avait une procédure collective organisée
de paiement des dettes «  venditio bonorum » qui était une procédure de vente des biens. Lq un
débiteur ne payait pas ses dettes, ses biens étaient vendus pr payer les créanciers. Dans son ppe
c'est notre liquidation judiciaire actuelle. Dans le droit romain primitif c'est une mesure
d’exécution sur la personne et non surles biens.
Pendant tout le MA ce droit romain est resté applicable ds les pays de droit écrit. Dans les pays de
coutumes des procédures de règlement collectifs des dettes apparaissent dans les grandes foires.
Des tribunaux jugeait les commerçants qui ne payaient pas leur dette; ils organisaient des

procédures de paiement forcé et des procédures collectives de paiement (vente des biens). Cestribunaux sont à l'origine de la distinction des créanciers antérieurs de la Pcoll et les créanciers
postérieurs.
L'ordo de 1673 de Colbert réglemente un droit des faillites commun à tout le royaume : défenses
et lettres de répit, les cessions de biens, les faillites et les banqueroutes (ventes forcées des biens
du débiteur pr payer les créanciers).
A la veille de l'adoption du code de...
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