Structure juridique des entreprises & Droit des entreprises en difficultés
Introduction
Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses obligations, les créanciers de la personne physique ou morale vont tenter de se faire payer sur ses biens.
Le droit français a depuis longtemps organisé une procédure appelé collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers.
Le droit des procédures collectives désigne l’ensemble des règles qui trouve à s’appliquer quand une entreprise rencontre des difficultés. C’est une matière qui est souvent modifié pour tenir compte de la conjoncture éco et de son adaptation à cette dernière. On s’interroge aussi sur l’efficacité de la réglementation pour remettre la cause parfois.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 JUIL 2005 est la dernière grande modification apportée au droit des entreprises en difficultés.
Au départ, on parlait d’un droit de la faillite et désormais il est question d’un droit de sauvetage de l’entreprise en difficulté.
Chapitre 1 - Presentation du droit positif (actuel)
Section 1 La loi de sauvegarde des entreprises et l’évolution postérieur

La loi du 26 JUIL 2005 accorde une place très importante à la prévention et à la négociation entre les débiteurs et ses créanciers. Cette volonté du législateur se manifeste avec les procédures de conciliation et de sauvegarde afin de favoriser la survie de l’entreprise en difficulté.
Cette loi de 2005 se caractérise par la création d’une nouvelle procédure de sauvegarde dont l’objectif est de prévenir les différences de l’entreprise. Cette procédure vise à inciter le chef d’entreprise à se placer sous la protection judiciaire afin de trouver des solutions.
§ 1 Les modifications apportées par la loi de sauvegarde

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 JUIL 2005 et son décret d’application du 28 DEC 2005 ont modifié de manière substantielle les lois du 25 JANV 85 et du 10 JUIN 94. On a constaté que plus de 50 000 entreprises étaient