« Le marché des fusions-acquisitions reste déprimé« , titrait récemment un article du quotidien Le Monde[4]. On y apprenait que, selon les estimations d’Ernst & Young et Thomas Reuters, le nombre de concentrations réalisées au premier trimestre 2012 a chu de 26 % dans le monde, 33 % en Europe et 43 % en France. Cela peut surprendre, puisque les réserves de liquidités des entreprises n’ont jamais été aussi importantes. Le contrôle des concentrations a-t-il sa part de responsabilité ou est-ce seulement dû à une baisse du rythme des affaires conséquente à la crise ?

la Commission a pris un grand nombre de mesures « pour soutenir la stabilité financière et maintenir des conditions de concurrence équitable au sein du marché intérieur »

L’extension du champ des activités soumises à la mise en concurrence remet en question la capacité pour les autorités publiques de faire librement appel à un opérateur public, même créé dans ce but. Cette contrainte est renforcée par l’extension de la notion de pouvoir adjudicateur, qui implique une extension du champ d’application de la législation sur les marchés publics.
Par ailleurs, certaines formes de dévolution des services publics, par délégation de service public ou par attribution unilatérale de droits exclusifs, sont remises en question, puisque même en dehors du champ des marchés publics, les principes généraux du traité créent aussi des contraintes supplémentaires.
Les exigences de ces deux droits ont des conséquences sur la relation qu’entretiennent les administrations publiques avec leurs opérateurs ainsi que sur les opérateurs eux-mêmes
La Commission en a d’ailleurs tiré les conséquences dans sa communication du 20 novembre
2007 sur les services d’intérêt général, rappelant que les « services non économiques », qui
« comprennent par exemple les prérogatives étatiques traditionnelles, telles que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation