TD civil séance 6
La hiérarchie des sources écrites du droit
Analyse d’arrêt de la chambre mixte, du 24 mai 1975 :
I. Faits matériels :
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société ‘’Café Jacques Vabré’’ a importé des Pays-Bas, état membre de la Communauté Economique Européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France. Par ailleurs, lors du processus de dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane.
A l’occasion de chacune de ces importations la société Weigel a payé à la douane la taxe intérieure de la consommation prévue pour ces marchandises, prévue par l’article 265 du code des douanes.
II. Faits judiciaires :
1. En première instance :
Demanderesse : Sociétés Vabré et Weigel
Défendeur : L’administration des Douanes
Objet de la demande : les deux sociétés Vabré et Weigel assignent l’administration en vue d’obtenir pour la société Weigel la restitution du montant des taxes perçus et pour la société Vabré, l’indemnisation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe.
Allégations : les demandeurs prétendent que l’administration des douanes a violé l’article 95 du Traite de Rome où les marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriques en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays.
Arguments du défendeur non disponibles mais probablement se sont opposés au traite à travers l’article 265.
On ne sait pas dans quel sens les juges ont statue

2. En appel :
On ne peut savoir qui est appelant et qui est intime
La cour d’appel a déclaré illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes par suite à son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du traite du 25 mars 1957, au motif que celui-ci en vertu de l’article 55 de la constitution a une autorité