Arrêt du parlement de paris dit « arrêt lemaistre » ou « arrêt de la loi salique » (28 juin 1593).

Pages: 7 (1742 mots) Publié le: 20 mars 2011
COMMENTAIRE (HISTOIRE DE L'ETAT)
Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593).

Le document que nous nous apprêtons à commenter est un arrêt rendu par le parlement de Paris datant du 28 Juin 1593. Ce texte a un pouvoir normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt de règlement énonçant des principes généraux de dévolution de la couronne effectifs auXVIème siècle.
Cet arrêt s'inscrit dans un contexte historique difficile. En effet la France, comme une grande partie de l'Europe, est confrontée au XVIème siècle à des guerres de religions entre catholiques et protestants. En 1589, Henri III meurt sans laisser de successeur direct mâle. D'après la loi salique, le plus proche parent par les mâles qui devrait légitimement lui succéder est Henride Navarre. Cependant ce dernier est le chef du parti protestant. Cette religion n'est pas partagée par la majorité des français sinon par une minorité (aux alentours de 10% de la population). Le peuple français catholique craint alors que si Henri de Navarre succède à la couronne de France, il lui impose la religion protestante c'est pourquoi la possibilité que cet homme succède à Henri IIIprovoque une véritable indignation au sein de la population catholique. Suite aux contestations, le duc de Mayenne, lieutenant général du royaume, convoque à Paris en 1593 les états généraux pour trouver un roi. Les états généraux vont alors proposer la fille du roi d'Espagne Philippe II, la descendante d'Henri II par sa mère. Or cela va à l'encontre de la loi salique qui prône le principe demasculinité et cela risquerait aussi de faire passer le royaume en des mains étrangères. La ligue catholique ignorant Henri de Navarre, la seule solution dès lors trouvée afin de respecter les lois fondamentales du royaume fut la conversion à la religion catholique de cet homme. Le parlement de Paris du alors se prononcer dans cet arrêt dit « Arrêt Lemaistre » (du nom de son premier président) sur cetteaffaire davantage politique que juridique et il en a profiter pour rappeler les principes fondamentaux de dévolution de la couronne de France.
L'intérêt de cet arrêt est de rappeler les lois fondamentales du royaume qui s'apparentent comme de véritables règles coutumières auxquelles on ne peut déroger. Cet arrêt montre que ces lois fondamentales doivent s'apprécier sur un pied d'égalité. Surquelles règles doit on se reposer pour trouver un successeur légitime en 1593 et quelle rôle détient le parlement de Paris dans cette affaire?
L'arrêt reprend les lois fondamentales du royaume nécessaires en 1593 pour trouver un roi entièrement légitime (I) et montre que le parlement parisien a un rôle spécifique afin d'assurer le respect de ces lois (II).

I- Le rappel des lois fondamentales duroyaume

Ce célèbre arrêt Lemaistre a la qualité de réitérer les principes fondamentaux qui fondaient l'Ancien régime et notamment ceux qui encadraient la Couronne. Au cours de la succession problématique d'Henri III, le parlement de Paris s'est chargé de mettre en avant la règle de catholicité imposée au roi (a) sans négliger les autres lois fondamentales comme la célèbre Loi salique (b).

a-consécration de la règle de catholicité comme loi fondamentale

L'arrêt reprend à trois reprises le terme « catholique » afin d'insister sur l'importance de cette religion dans la monarchie française. Au XVIème siècle, on ne conçoit pas un roi qui ne serait de religion catholique puisque c'est la religion du peuple. Jusqu'alors, la question de la catholicité du roi ne s'était jamais poséepuisqu'elle paraissait évidente et ancrée dans la tradition française depuis Clovis. La France était un État chrétien et le rite du sacre en témoignait largement. C'est à la mort de François d'Anjou, héritier d'Henri III que va se poser la question de la religion. Le successeur que désigne la loi salique est le chef du parti protestant Henri de Bourbon, roi de Navarre. La peur s'installe alors dans...
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