Arret ce 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire

Pages: 8 (1960 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Commentaire d’arrêt
CE 9 Mars 1951, Société des concerts du Conservatoire.

La notion d’égalité tente de régir notre démocratie depuis la Révolution française. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » : l’article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 place l’égalité des citoyens comme le pilier du bon fonctionnement et de l’harmonie entreles hommes, bien qu’elle ait été souvent bafouée. Le Conseil d’Etat à travers l’arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 Mars 1951 apporte un large renforcement dans le principe d’égalité.
En l’espèce, deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n’ont pas assuré leur service afin de participer à un concert auprès de la radiodiffusion française. La société sanctionne alorsses deux employés. En rétorsion elle se voit refusée de passer ses concerts à l’antenne par l’administration de la radiodiffusion française. La société des concerts du conservatoire saisit le Conseil d’Etat par la voie d’un recours en indemnité.
Le Conseil d’Etat sanctionne l’administration de la radiodiffusion française pour motif qu’elle a méconnu « le principe d’égalité qui régit lefonctionnement des services publics. » La notion de service public renvoie a un service d’intérêt général dû par l’Etat, accessible à tous et ayant ainsi vocation à l’égalité entre les usagers. Louis Rolland entre 1934 et 1946 tirent a travers ses « lois Rolland » les trois principes sur lesquels repose la notion de service public: continuité, adaptabilité et égalité. Le Conseil d’Etat élève ce dernier dansl’arrêt Société des concerts du conservatoire au rang de principe général du droit ayant pour volonté de respecter les libertés essentielles de l’individu.
Dans quelle mesure le Conseil d’Etat consacre-t-il le principe d’égalité devant le service public comme principe général du droit ?
La décision du Conseil d’Etat proclame l’égalité devant les services publics comme principe général du droit,bien qu’elle ait déja longtemps influencé la jurisprudence administrative (I). Mais des nuances sont apportées à l’application de ce principe qui peut être soumis à la loi (II).

I) L’égalité devant le fonctionnement des services publics : la consécration d’un principe général du droit.

Pilier de notre démocratie, l’égalité des usagers devant l’administration a longtemps influencé lajurisprudence administrative avant même qu’elle ne devienne un principe général du droit de surcroit à valeur constitutionnelle.

A) Le principe d’égalité au cœur de la jurisprudence avant même 1951.

Le préambule de 1948 réaffirme le droit à l’égalité entre les hommes énoncé dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et prône l’égalité entre les hommes et les femmes. Le principed’égalité prôné par la notion de service public même permet à toutes personnes se trouvant dans une situation identique à l’égard du service public d’être administrée par les mêmes règles et les mêmes droits que ses concitoyens. La conception classique de ce principe, l'égalité formelle, vient à considérer que tout individu placé dans une même situation doit être traité de manière identique. Chaqueservice public devra donc qualifier les individus de manière objective et interdire tout favoritisme.
Le principe d’égalité des usagers est pour la première fois consacré dans un arrêt du 30 novembre 1923, Couitéas, prônant ainsi l’égalité des concitoyens devant les charges publiques. Arrêt confirmé a plusieurs reprises, notamment le 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers laFleurette. Le conseil d’Etat consacre de la même manière l’égalité devant l’impôt dans l’arrêt du 4 février 1944 Guieysse ; ou encore l’égalité des usagers du service public le 1er avril 1938 par l’arrêt Société l’Alcool dénaturé et également à travers l’arrêt du 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore » . Ainsi le principe d’égalité trouve sa place dans de nombreux domaines régis par l’Etat...
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