Droit des fonctions publiques: Fiches de révision.

I.Distinction entre le grade et l'emploi.

Le grade est le degré de promotion dans le cadre d'un corps, qui correspond en d'autres terme à la fonction personnelle de l'agent. Mais en aucun cas, ce grade ne correspond à l'emploi. Prenons l'exemple du conseiller d'Etat. Le conseiller d'Etat, c'est un grad. Il peut avoir des emplois différents ( comme être en poste au Conseil d'Etat, président de section au Conseil d'Etat, en poste dans une autre administration, directeur d'administration centrale, en poste de directeur de cabinet de ministre). Le grade et l'emploi sont des choses totalement différentes.

L'emploi est une entité budgétaire, c'est-à-dire un poste correspondant à une rémunération, donc crée par la loi de finance, par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou par un établissement public hospitalier. S'il n'existe pas au niveau budgétaire un tel emploi, aucune nomination ne peut intervenir régulièrement. C'est illégal, cela s'appelle une nomination pour ordre. L'emploi est l'ensemble des tâches déterminées que le fonctionnaire doit accomplir dans le cadre général de l'organisation du service dans lequel il exerce, les fonctions correspondantes au poste de travail qui lui est assigné par le chef ou le directeur du service compte tenu de son grade et de ses aptitudes.

II.L'avancement.

Dans les articles 56 du titre II, 77 du titre III et 66 du titre IV, on trouve la formule selon laquelle « l'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade».
Sachant que la «classe» est assimilée au «grade» lorsque précisément la classe s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.
Précision: en ce qui concerne la notation des fonctionnaires d'Etat, loi du 2 février 2007, l'article 55 du titre II est complété par un article 55bis qui prévoit « pour les années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées à titre