Chambre criminelle, Mercredi 21 Avril 1982 ARRET PaulettoDans cette affaire, l’accusé a le 20 octobre 1977, commis un acte de pénétration sexuelle anale sur la personne de P… par violence, contrainte ou surprise. Une loi du 23 décembre 1980 était venue modifier les règles d’incrimination concernant le viol et les attentats à la pudeur. La loi nouvelle étendait le domaine d’incrimination du viol en donnant une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors …afficher plus de contenu…

C’est ainsi qu’il est poursuivi.La juridiction de 1er degré saisie, elle a décidé que le délit d’ouverture d’un débit de boissons sans déclaration préalable se poursuit par l’intervention renouvelée du tenancier et présente dès lors, aussi longtemps que dure l’exploitation illicite d’un établissement dépourvu d’existence légale, le caractère d’une infraction successive. Le Sieur Bassetti interjette appel et la cour d’appel de Nancy dans son arrêt du 4 janvier 1978 infirme la décision des premiers juges et estime que l’infraction doit être considérée comme un délit instantané qui, en l’espèce n’est pas personnellement imputable à l’exploitant actuel et pour lequel l’action publique serait présentement prescrite donc prononce la relaxe du prévenu. Les parties poursuivantes …afficher plus de contenu…

Cette solution mérite une appréciation d’où sa portée (II). I/ L’assassinat du chef de l’Etat : infraction de droit commun A/ La nature de l’infraction B/ L’indifférence du mobile de l’auteur II/ La portée A/ L’application de la conception objective B/ Une solution constante ARRET REMINIAC,Chambre criminelle, 19 Février 1959En l’espèce, il s’agit du Sieur Tison, qui, s’étant rendu chez le Sieur Reminiac afin de voir une domestique dont il avait été l’amant s’est vu refuser l’accès en raison de son état d’ivresse. Il reçutune balle de la part du Sieur Reminiac après s’être introduit