Arrêt de la première chambre civile du 6 octobre 2010
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L'arrêt de la Première Chambre de la Cour de Cassation du 6 octobre 2010, a statué sur la notion d'intérêt légitime.En l'espèce une femme née en Algérie, le 25 mai 1963 sous le nom de Malika, par un décret du 18 janvier 2006, se fait naturaliser française et demande expressément la francisation de son prénom Malika en Louise après avoir choisi entre plusieurs prénoms dont Jeanne, Jeannette.
Par une requête du 20 juin 2006, elle sollicite le juge des affaires familiales pour changer son prénom Louise en Malika car elle souhaite retrouver son prénom d'origine.
Le Tribunal de Grande Instance de Besançon la déboute et elle fait donc appel à la décision.
Le 28 mars 2007, la Cour d'Appel de Besançon rejette sa demande également donc la femme se pourvoit en cassation selon les moyens que son prénom francisé pourrait avoir des conséquences psychologiques dans le sens où cela la coupe de sa famille. De plus, elle invoque le fait qu'un nom catholique l’empêche de pratiquer la religion musulmane ce qui constitue également un facteur d'éloignement avec sa famille.
On peut se demander si on peut reprendre son prénom d'origine ?
I/ La définition retenue par la jurisprudence dans sa décision
A/ La naturalisation
Lors de la naturalisation, on peut faire une demande de francisation de son prénom simultanément à la demande de naturalisation. Cependant, il ne faut pas en conclure que la naturalisation entraîne systématiquement la francisation de son prénom. Cette démarche est volontaire, en aucun cas « la procédure de naturalisation ne fait l'obligation d'abandonner son prénom originel » comme le souligne la Cour de Cassation dans la décision du 6 octobre 2010. Il faut expressément accepter la francisation et choisir parmi les prénoms proposés. C'est la procédure qu'à suivie Malika lors de sa naturalisation et francisation de son prénom.
La francisation de son prénom lors de sa naturalisation fait également l'objet de l'appréciation de l'intérêt légitime du