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CE 18 DECEMBRE 2002, MME DUVIGNIERES

Le juge administratif doit vérifier que le recours contre un acte faisant grief est bien fondé avant d’examiner sa légalité, faute de quoi, la requête sera frappée d’irrecevabilité.
Le recours pour excès de pouvoir, ou recours en annulation, est un recours par lequel on demande au juge d’annuler un acte administratif, unilatéral en principe, en raison d’une illégalité, que l’on s’efforce de démontrer.
Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif. Il s’agit d’un procès fait à un acte et non à une personne, qui vise à rétablir la légalité et non à faire reconnaître un droit objectif.
Sont seuls susceptibles de recours pour excès de pouvoir les actes ayant un contenu juridique positif, un effet de droit, en d’autres termes un acte opérant un apport sur le plan du droit et pouvant, par suite, modifier la situation des administrés dans un sens qui leur est dommageable.
Sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir les actes intégrés à une procédure : actes préparatoires qui correspondent à la phase d’instruction de la procédure et qui ne jouent aucun rôle essentiel dans la réalisation du grief.
Un acte administratif est réputé faire grief lorsqu'il produit par lui même des effets juridiques, qu'il modifie l'ordonnancement juridique, qu'il atteint les droits et obligations des administrés.
Un acte qui ne présente aucun caractère exécutoire ne fait pas grief.
Il en est de même de la décision qui n'intervient que dans le cadre d'une procédure d'élaboration d'une décision ultérieure, il s'agit alors d'un acte simplement préparatoire
Les actes qui ne font pas grief sont tout d’abord, les mesures d’ordre intérieur car il s’agit de décisions dont leur importance est faible.
L'acte rappelant à l'intéressé les tâches dont l'exécution relève de son statut est une mesure d'ordre intérieur, insusceptible par conséquence de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Sont insusceptibles de recours