FICHE D'ARRÊT

Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée datant du 1er décembre 1995.

1)EXPOSE DES FAITS

Le litige ci-présent oppose deux personnes morales. L'entreprise SUMACO souscrit auprès de l'entreprise CAT ( compagnie atlantique de téléphone) un contrat lié à une installation téléphonique et son entretien. SUMACO devra donc verser à la société CAT un paiement régulier en redevance ce que SUMACO n'a pas effectué.

2)PROCEDURE

On peut déduire que la société CAT voulant être indemnisée est le demandeur et la société SUMACO donc le défendeur.
Le 13 février 1991 la cour d'appel de Rennes rend un arrêt, la société CAT réclame des frais d'indemnités qui sont prévus dans la convention. La cour d'appel porte un jugement en faveur de la société SUMACO en rejettant la demande de l'entreprise CAT et en prononçant la nullité du contrat, qui se pourvoit en cassation.

3)PRETENTIONS DES PARTIES

La société CAT demandeuse de pourvoi veut être indemnisée pour cause d'abscence de paiement de l'autre partie, qui s'étant pourtant engagée à travers une convention à verser une redevance indexée. D'après l'article 1134 du code civil .

L'autre partie, la société SUMACO obtient la nullité de la convention en expliquant un désaccord par rapport au prix facturé par la société CAT.
Mais dans le contrat était mentionné le fait qu'un abonné doit recouvrir la totalité des frais peut importe le tarif mis en oeuvre.

4)PROBLEME DE DROIT

L'indétermination de prix peut -elle entraîner une nullité du contrat ?
Le fait de ne pas révéler la valeur exacte d'un service peut-il valoir l'annulation d'un contrat ?

5)SOLUTION DE LA COUR

La cour de cassation casse et annule l'arrêt grâce aux articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du code civil , elle s'aligne en faveur de la société CAT en démontrant que l'indemnisation du prix n'est pas valable quand à l'annulation d'un contrat.
Cette décision marque une rupture avec la