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Assurance responsabilité civile automobile obligatoire

2170 mots 9 pages
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Assurance Automobile :
L’assurance responsabilité civile automobile obligatoire

1°/ Objet de la garantie :

• Loi du 27 février 1958 : assurance automobile obligatoire, en ce qui concerne la responsabilité civile (RC), lors de la circulation du véhicule, pour dommages corporels et matériels causés à autrui.

• Dommages des tiers résultant :
- d’accident, d’incendie, d’explosion du véhicule, de ses accessoires, de son carburant, des objets transportés
- de la chute des accessoires et objets transportés.
Et ce, même s’il y a :
- choc ou non
- accident sur voie publique ou privée
- véhicule en mouvement ou en stationnement

• Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) : protection des victimes d’accidents de la circulation par une amélioration de leur indemnisation, et par accélération des procédures de règlement (lorsqu’un VTAM impliqué et que son conducteur est responsable).

2°/ Champ d’application :

A – Personnes assujetties :

Article L 211-1 du Code des Assurances :

• Toutes personnes physiques ou morales dont RC engagée du fait de l’utilisation d’un VTAM, ou de ses remorques ou semi-remorques
 propriétaire (titulaire carte grise du véhicule) et/ou souscripteur du contrat,
 ou tout autre utilisateur du véhicule, même si en principe ils doivent avoir leur propre RC (toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et passagers du véhicule objet de l'assurance).

• Exceptions :
 Pas d’obligation d’assurance pour l’Etat car Etat = son propre assureur.

 Professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile : souscription de leur propre RC professionnelle (voir aussi article R 211-2 du Code des Assurances)

 Auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule : le contrat RC ne couvre pas la réparation des dommages qu’ils ont subis (assureur RC subrogé dans les droits de son assuré créancier de l'indemnité).

 Membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, et élèves

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