Autorité de tutelles des banques
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LES AUTORITES DE TUTELLE DU SECTEUR BANCAIRE SONT CHARGEES DE CERTAINES MISSIONS DE CONTRÔLES A PRIORI. EN QUOI CONSISTENT CES CONTRÔLES ?Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les « déposants » est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France.
Les rôles des autorités de tutelle et de consultation sont de :
- Légiférer - Contrôler - Dialoguer
Dans la mission du contrôle, on distingue le contrôle à priori et le contrôle à posteriori ;
Le contrôle à priori est réalisé par
- Le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) - L’autorité des marchés financiers (AMF)
1. Le contrôle à priori de la cecei
La CECEI comprend :
- 4 membres de droit : le gouverneur de la Banque de France, le Directeur du trésor, le président de l’autorité des marchés financiers, le président du directoire du fonds de garantie des dépôts ; - 8 membres nommés : un conseiller d’Etat, un conseiller à la cour de cassation, deux représentants de l’AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissements, organe de représentation des organes centraux des réseaux dans les rapports avec les autorités de tutelle), deux représentants des organisations syndicales, deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.
Il est chargé de :
- Donner, modifier ou retirer les habilitations d’exercice aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, à l’exception de celles relevant de la commission bancaire ; - Etablir et tenir à jour la liste des établissements de crédit et la liste des prestataires de services d’investissements (PSI) exerçant en France, en précisant pour ces derniers l’activité exercée ; - Communiquer la liste des PSI qui fournissent des services