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BK79

2388 mots 10 pages
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Lebanese Association of Certified
Public Accountants
Training Program 2006
AUDITING
APRIL 29, MAY 27, 2006
Presenter: Mr. Georges Mughanni
1

3Commissariat aux Comptes 3.1 - Entreprises devant désigner un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes : · SAL, sans exception aucune (titulaire + complémentaire).
· SARL, si l'une des 3 conditions suivantes :
- nombre des associés > 20
- désignation réclamée par un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/5 du capital
- capital social > ou = 30 MLL.
· Société en commandite par actions (au moins 3 CAC). 3.2 - Conditions requises pour exercer les fonctions de CAC: · seules les personnes physiques inscrites à l'OEC

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RESPONSABILITES DU CAC

· Obligation de moyens et non de résultat. · Responsabilité Civile  art. 178 du Code de Commerce : le CAC engage sa responsabilité, même vis-àvis des tiers, toutes les fois qu'il a commis une faute de surveillance, sous réserve de la prescription quinquennale. · Responsabilité Pénale · Responsabilité Disciplinaire

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3.3 - Règle de "non-immixtion dans la gestion":

Toutefois, le CAC a un droit de communication étendu qui l'autorise à s'informer sur la gestion.

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4Le Bon Usage de l'Audit Financier

· attirer la confiance des tiers
· améliorer la sécurité des dirigeants
· fiabilité des informations de gestion d'usage interne
· incitation pour le personnel
· optimisation des ressources de contrôle

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IMPORTANCE DES NORMES

· Les normes facilitent et éliminent toute ambiguïté dans l'information entre son émetteur et son récepteur. · Emetteurs des comptes = dirigeants, comptables
Récepteurs des comptes = actionnaires, banquiers, tiers · L'activité de tout auditeur (interne ou externe) est basée sur deux ensembles de normes : 1) normes comptables (internationales, nationales, sectorielle,…) 2)

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