Commentaire d'arrêt:
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004

Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadre d'implantation où pourront s'insérer les organisations représentative du personnel. Il existe différents cadres d'implantation, c'est à dire l'union économique et sociale, l'entreprise entière, et l'établissement distinct. La notion d'établissement distinct varie selon l'institution représentative du personnel concernée. Ainsi le cadre d'implantation rendant possible l'élection d'un délégué du personnel n'est pas le même que celui permettant la désignation des délégués syndicaux . L'arrêt du 15 décembre 2004, de la Cour de cassation, révèle la définition de l'établissement distinct au sens du délégué syndical.
Il s'agit en l'espèce, de la CFDT qui a désigné par une lettre, en date du 3 septembre 2003, de 3 délégués syndicaux en procédant au découpage de l'Association Lyonnaise de gestion d'établissement pour les personnes déficientes (ALGED) en 3 établissements distincts.
L'association demandeur à l'instance, assigne le syndicat , c'est à dire la CFDT, devant le tribunal d'instance de Lyon qui par un jugement du 6 novembre 2003 a validé le découpage de l'Association en 3 établissements distincts, opéré par le dit syndicat.
Débouté de sa demande, l'ALGED forme un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation, le 15 décembre 2004 casse le jugement et renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.
Le Tribunal d'instance, pour fonder sa décision, il énonce que la CFDT a opérer au découpage de la dite Association, au regard de la situation géographique de chacun des établissements qui composent l'organisation syndicale et