Commentaire d’Arrêt de DROIT du TRAVAIL
Victor MOYSAN
3ème Année de Licence Parcours Privé
TD du mercredi, 8h00

Arrêt de la Cour de Cassation réunie en sa Chambre Sociale, le 2 juin 2004.
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Société Maisonneuve contre Syndicat CFDT de la Métallurgie du Centre et du Sud – Manche.

En l’espèce, la décision est en date du 2 juin 2004, prise par la Cour de Cassation en Sa Chambre Sociale.
Il semble – devant l’absence des faits relatés dans l’arrêt- que, le syndicat CFDT ait fait une demande de création de institution0 représentative du personnel, arguant du fait que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Kleg et Maisonneuve Gestion forment une Unité Economique et Sociale, déterminante dans la création de l’institution. Le syndicat forme donc une demande devant le tribunal de grande instance, compétent en l’espèce, qui reconnaît la précité Unité permettant ainsi la création de l’institution représentative. Néanmoins, la société Maisonneuve qui se défend d’avoir des liens nécessaires pour composer une Unité Economique et Sociale forme un pourvoi devant la Cour de Cassation, le jugement d’Instance n’étant pas susceptible d’appel.
En l’espèce, le pourvoi est formé par la société Maisonneuve qui réfute la décision de justice prise par un tribunal, qui en somme, reconnaît l’existence d’une Unité Economique et Sociale. La conséquence pour la société Maisonneuve, et les sociétés Maisonneuve Keg et Maisonneuve Gestion est la création d’une institution représentative rapporté à l’Unité Economique et Sociale.
L’argumentation du pourvoi de la société Maisonneuve est donc que l’on ne saurait reconnaître de manière abstraite ou directe - sans retenir un contentieux attrayant au tribunal d’instance, juge de l’élection- une Unité Economique et Sociale.
La décision attaquée défendant le fait que l’Unité Economique et Sociale peut être révélée par une décision de justice sans aucun attachement à un contentieux, par la