Commentaire d’arrêt

CAA, 28 avril 1997, département de la Charente-Maritime

Le document est un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, datant du 28 avril 1997, Département de la Charente-Maritime. Un nouvel ouvrage d’art a été construit en Charente-Maritime pour replacer l’ancien qui ne correspondait plus aux besoins des usagers. Si l’ancien était gratuit, celui-ci ne l’est pas, mais il propose des tarifs différents selon les situations des usagers. En effet, l’utilisation de ce pont est gratuite pour ceux qui ont un véhicule immatriculé dans le département. En revanche, il est payant pour tous les autres usagers. Selon le tribunal de Poitiers, il y a erreur dans le jugement de la différence de situation entre les usagers car les propriétaires des véhicules immatriculés en Charente-Maritime ne sont pas tous des riverains de l’ouvrage public. Ainsi la modulation tarifaire n’est pas justifiée. En accordant la gratuité à ceux qui sont immatriculés en Charente-Maritime, y-a-t-il eu ou non abus du principe de l’égalité des usagers ? La Cour administrative d’appel de Bordeaux répond que non il n’y a pas eu d’erreur et rejette donc la requête du Tribunal de Poitiers.

I) L’application d’une dérogation au principe de légalité

A- Définition du principe d’égalité

-Un principe constitutionnel affirmant l’égalité de tous devant le service public
-Le principe de neutralité, un corolaire du principe d’égalité

B- Existante de dérogation au principe d’égalité

-Possibilité de traiter de manière différente des situations différentes
-Conditions légales d’une différence de traitement (motif d’intérêt général, conséquence nécessaire d’une loi ou justifié par une différence appréciable de situation entre les catégories d’usagers)

II) Reconnaissance d’une correction d’inégalité entre usagers du service public

A- Solution de la modulation tarifaire rétablissant une égalité des usagers face au