Cadre de tutelle francais
3534 mots
15 pages
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LE CADRE DE TUTELLE FRANÇAIS
La supervision règlementaire du secteur bancaire et financier est assurée, en France, par le ministère chargé de l’Économie et des Finances. Le Ministre exerce l’essentiel du pouvoir règlementaire.
La régulation du système bancaire est assurée par la Banque de France qui fait partie intégrante du système européen de banques centrales (SEBC), cf. dans ce Chapitre, La politique économique et monétaire, le rôle de la Banque centrale européenne. Le Gouverneur de la Banque de France assure la présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers, sont en charge des agréments, des contrôles et sanctions et du dialogue direct ou indirect avec les professionnels et les clients.
Architecture de supervision et de régulation : acteurs, organes, missions
Le Ministre
DIALOGUE par représentation
Le Gouverneur
Agréments, Contrôles, Sanctions
Règlementation
Régulation
Le ministère de l’Économie et des Finances
La Banque de France
L’Autorité des marchés financiers
L’Autorité de contrôle prudentiel
Règlementation, agréments, contrôles, sanctions Agréments, contrôles, sanctions Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - Comité consultatif du secteur financier
- Commissions consultatives de l’AMF et de l’ACP
DIALOGUE avec le client
Comité de la médiation bancaire Médiateur de la banque
Médiateur de l’AMF
Pôle commun AMF/ACP
Surveillance de la commercialisation des produits financiers, d’assurance et de placement
Le secteur bancaire est également soumis notamment aux règles de :
•
la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
•
la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Chapitre 1 – Le cadre institutionnel et réglementaire français, européen et