THEORIE GENERALE DE L'IMPOT ET CADRE DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS.

Chapitre 1 : le système fiscale français
Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS

1 – généralités

IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire requis par l’Etat et par les collectivités territoriales.
Il est prélevé à titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de l’impôt est une question sensible en France, mais sa légitimité est reconnue. En effet, l’impôt est nécessaire pour ses fonctions sociales et économiques. 2- les sources du droit fiscal les conventions et traités internationaux (le plus haut niveau dans les source de droit)
- les directives européennes : au dessus des loi françaises
- les conventions internationales et traités : Évite la double imposition Évite la fraude fiscale la loi de finance
- votée le 31 décembre de l’année précédente
- voté par le parlement
- budget, ressources, charges de l’état
- possibilité d’une loi de finance rectificative les sources réglementaires et la doctrine administrative
- décret d’application du premier ministre (ou ministre du budget) complète la loi et l’explique la jurisprudence
- jugement rendu par les tribunaux l’ensemble des textes relatifs au droit fiscale est codifié et regroupé au sein du CGI 3- la classification des impôts et taxes les différentes fonctions de l’impôt
- sociale : combattre les inégalités sociales
- financière : financer les dépenses publiques
- économique : influencer le comportement des agents économiques la classification administrative :
- impôts directs :
Acquitté par le contribuable et versé directement par celui-ci à l’administration. Ils sont nominatifs et perçus par