Calcul de la tva

Examen droit fiscal des affaires 1
Master 1 Droit et Science Politique


Sujet pratique

1) CAS SAS « I love JAPAN »

Champ d’application de la TVA (2 pts)

Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI, deux critères doivent être remplis pour qu’une opération entre dans le champ d’application de la TVA : un critère matériel et un critère personnel.

• Quant au critèrematériel (réel), on doit se poser la question de la nature de l’opération tout d’abord ainsi que celle de savoir si l’opération est à titre onéreux.


▪ Concernant la nature de l’opération, le CGI vise :
• Les livraisons de bien : l’article 256 II 1° du CGI définit la livraison de biens comme « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme unpropriétaire ».
• Les prestations de service sont définies a contrario par l’article 256 IV.


En l’espèce, deux types d’opérations entrent dans le champ de l’objet social de la société : d’une part, la commercialisation de produits culturels japonais qualifiée de LB au sens de l’art. 256 II 1° CGI ; et d’autre part, l’organisation de manifestation, PS au sens de l’art. 256IV CGI.

▪ L’opération doit également être effectuée à titre onéreux : Art. 256 I
Double exigence :
o Une contrepartie
o Un lien direct : la CJCE, dans un arrêt du 8 mars 1988, a posé deux sous critères à l’exigence de lien direct :
- Un service individualisé ou individualisable ;
- Une équivalencesubjective entre la prestation reçue et la contre valeur payée.

Pour une vente, la contrepartie est toujours caractérisée et le lien direct présumé.
Pour les PS, on suppose que les opérations sont bien réalisées à titre onéreux.

Le critère matériel est donc rempli en l’espèce : il s’agit, soit d’une LB, soit d’une PS à titre onéreux.


• Quant au critère personnel, Art. 256 A : ils’agit de savoir si la personne est bien un assujetti à la TVA. Pour cela, l’opération doit répondre à 4 critères : l’activité doit être une activité économique exercée à titre indépendant et habituel par un assujetti agissant en tant que tel.
▪ L’exercice d’une activité économique est défini à l’art. 256 A al. 5 : « Toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire deservices, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ». ( définition par énumération.


En l’espèce :
- activité économique relevant dusecteur commercial au sens de l’article L110-1 du Code de commerce pour la commercialisation des produits japonais
- activité de prestataire de service pour l’organisation des manifestations.




▪ Exercice de manière indépendante (Art. 256 A al. 1er) càd que la personne doit agir pour son compte sous sa propre responsabilité, elle bénéficie d’une totale libertédans l’organisation et l’exécution de ses obligations ( absence de lien de subordination.

On suppose qu’en l’espèce la SAS agit de manière indépendante.

▪ Exercice à titre habituel, ce qui implique la réalisation répétée de LB ou de PS

On suppose que la SAS agit de manière habituelle en effectuant les opérations qui constituent son objet social.

▪ Art 256 I :il agit « En tant que tel » = càd qu’il agit dans le cadre de son activité


Cette condition est respectée en l’espèce.

Le critère personnel est donc rempli.

Les critères matériel et personnel étant réunis, l’activité de la SAS entre de plein droit dans le champ d’application de la TVA.

Attention : il faut toujours vérifier si l’opération est exonérée de TVA. En effet, en vertu...