Cas BARDIN

1) Présentation juridique et fiscale de l’entreprise

Monsieur Gérard Bardin exploite une entreprise individuelle, fabrique, de machine outils pour le bois et donc exerce une activité relevant du BIC. Son chiffre d’affaires HT est supérieur à 763000€ HT donc son EI relève du régime réel normal d’imposition.
Son épouse est directrice du service comptable et s’occupe de la gestion du personnel et perçoit une rémunération de 50344€ brut. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et l’entreprise a adhéré à un CGA, la fiscalité française veut donc que la rémunération annuelle soit déductible du bénéfice imposable. Dans le cas contraire, sous le régime de la communauté de biens, le salaire aurait été déductible dans une limite de 13800€ par an.

2) Résultats de cession pour l’année n :

* Le premier bien cédé sont des titres de participation (BNA) acquis depuis plus de 2 ans.
Résultat de la cession : 35 000 – 40 000 = - 5000 €. C’est une MVLT.

* le deuxième bien cédé sont des titres de placement (BNA) acquis depuis moins de 2 ans.
Résulta de cession : 48 000 – 36 000 = 12 000 €. C’est une PVCT.

* machine n° 3 (BA) acquis depuis plus de 2 ans.
Résultat de cession : 23 320 – (74 881 – 41 557) = 23 320 – 33 324 = - 10 004 €. C’est une MVCT car c’est un bien amortissable.

* machine n°9 (BA) acquis depuis plus de 2 ans.
Résultat de cession 36441 – (14 875 – 5488) = 36 441 – 9387 = 27 054 €. C’est une PV qu’il faut décomposer à court et long terme car c’est un bien amortissable.
PVCT = 5488. PVLT = 21 566.

* Construction (BA) acquis depuis plus de 2 ans.
Résultat de cession : 367 874 – (272 450 – 85 281) = 367 874 – 187 169 = 180 705 €. C’est une PV qu’il faut décomposer à CT et LT car c’est un bien amortissable.
PVCT = 85 281 €. PVLT = 95 424 €.

* Droit au bail (BNA) acquis depuis plus de 2 ans.
Résultat de cession : 23 720 – 38 294 = - 14 574 €. C’est une MVLT.

* Terrain