Cas Cartolux

Problème juridique

Ce cas pose le problème juridique de l’exécution des contrats passés entre NEYRIAL et CARTOLUX et de la responsabilité contractuelle des deux parties.

Il convient d’examiner si NEYRIAL a exécuté les contrats conformément à ses engagements passés le 7 janvier 2011 avec CARTOLUX.

D’après les arrêts du 11/07/2006 « […]est tenu d’une obligation de renseignements et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière » et du 16/09/2008 « […]informer et conseiller […], se renseigner sur les besoins […] », nous pouvons considérer que la société NEYRIAL a manqué à son obligation de conseil et de délivrance en proposant du matériel standard inadapté aux besoins de CARTOLUX alors qu’elle stipulait dans son offre (publicité) des programmes adaptés aux besoins des clients et à leurs attentes : NEYRIAL a manqué à ses engagements décrits dans l’offre publicitaire.

De plus, contrairement à cette même offre qui promettait une formation « rapide et efficace », NEYRIAL a dispensé une formation inadéquate et inefficace qui n’a pas permis la mise en œuvre du projet de son client. Il s’agit donc du non respect des articles suivants :

Article 1603 « […] obligation […] de délivrer et […] de garantir la chose qu’il vend »

Article 1615 « Obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel »

En résumé, NEYRIAL n’a pas cerné de façon précise les besoins de son client, ne lui a pas fourni, conformément à son offre publicitaire, un produit en rapport avec son projet. La formation n’a pas permi au personnel la mise en œuvre du projet.

A l’inverse NEYRIAL a rempli sa part du contrat en délivrant et installant le matériel informatique et en mettant à disposition un formateur début février 2011. En échange, elle attend donc le règlement du matériel informatique que CARTOLUX lui doit.

Au vu de ces éléments, CARTOLUX peut intenter une action en justice au tribunal