Cas pratique droit européen matériel - libre circulation des personnes

Pages: 13 (3065 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Travaux dirigés de Droit européen matériel
LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES


M. Schulter, ressortissant allemand, souhaite s’installer en France avec sa femme, ukrainienne, et leur deux enfants afin de trouver un emploi salarié ou de s’installer à son propre compte.
A leur arrivée, des titres de séjour leur ont été demandés afin de pouvoir s’inscrire sur les registres de pôle emploi alorsqu’il pensait être exonéré de cette formalité de par son statut de citoyen européen.
Enfin, les services du ministère des affaires étrangères recherchant des techniciens informatiques, M. Schulter souhaitent postuler à cette offre mais il lui est indiqué le Ministère ne recrute que des ressortissants français.

En d’autres termes, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européennesouhaite s’installer dans un autre Etat membre, avec son conjoint et ses enfants européens, afin de devenir un travailleur salarié, ou un travailleur indépendant.
Lors de leur arrivée dans cet Etat membre, des titres de séjours leur sont demandés alors que ce ressortissant européen pensait être exonéré de cette formalité administrative du fait de sa citoyenneté européenne.
Enfin, celui-ci souhaitaitdéposer sa candidature en tant que travailleur salarié au Ministère des affaires étrangères.

En qualité de juristes plusieurs questions se posent à nous : en effet, est ce que le ressortissant européen ainsi que sa conjointe et ses enfants bénéficient-ils de la liberté de circulation et de séjour dans l’Union Européenne ? De plus, est-ce que ce ressortissant peut bénéficier de la libertéprofessionnelle au sein de l’Union Européenne ? Mais encore, quelles sont les formalités administratives pour pouvoir circuler et séjourner au sein de l’Union Européenne ? Enfin, existe-t-il des activités exclues de la liberté professionnelle au sein de l’Union Européenne ?

Avant toute chose, il est important de préciser que l’Union Européenne est régie par un certain nombre de libertés telles que, parexemple, la liberté de circulation des marchandises, la liberté de circulation des capitaux mais aussi, et c’est celle qui nous intéressera en l’espèce, la liberté de circulation et de séjour des personnes.
La libre circulation des personnes est un droit fondamental garanti aux citoyens de l’Union européenne (UE) par les traités. Cette idée de libre circulation des personnes a été définie lorsde la signature de l’accord de Schengen de 1985, et ensuite par la convention de Schengen de 1990, qui a supprimé les contrôles aux frontières entre les Etats participants.
Mais petit à petit cette liberté prévue dans l’espace Schengen s’est étendue à la plupart des Etats membres de l’Union Européenne, et également à certains pays tiers.
Cette liberté de circulation des personnes est prévue parl’article 21 §1 du TFUE qui affirme que « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ». Est ainsi envisagé le citoyen européen comme toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union sauf situationparticulière laissée à la liberté des Etats.
Une récente directive de 2004 (2004/38) est venue parfaire le statut de citoyen européen. Elle est le point d’orgue de la longue évolution de cette liberté.

De plus, afin que puisse s’appliquer le droit communautaire, ainsi que ces libertés, il faut qu’un élément d’extranéité soit présent, autrement dit qu’il y ait un passage de la frontière. Enl’espèce, sont concernés différents Etats tels que la France et l’Allemagne. Ainsi, le droit communautaire a vocation à s’appliquer.

1 – Les bénéficiaires de la liberté de circulation et de séjour au sein de l’Union Européenne

Pour pouvoir bénéficier de la libre circulation dans l’Union Européenne il faut être, comme le prévoit l’article 2 §1 de la directive 2004/38, un citoyen de l’Union...
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