Cas pratiques
I-
Un appartement à été vendu, cependant l’acheteur à récupéré un splendide glace fixé sur un mur, et une statue de bronze située dans une niche qui avait été conçue pour la recevoir, les vendeurs ont donc réclamé les objets mais le vendeur considère qu’ils n’étaient pas compris dans la vente.
Lors d’un contrat de vente d’un appartement, le vendeur peut il récupérer des biens immeubles ?
Selon le code civil, sont des biens immeubles par destination tous les éléments d’ornement, c'est-à-dire, boiserie, glace, tableaux, tapisseries, statues...
Il s’agit ici des choses par nature meuble mais que le code civil traite comme des immeubles en raison des liens étroits qui les unissent à un immeuble, de plus les objets appartiennent au vendeur de l’appartement. Il s’agit donc d’immeuble par destination. Les objets prit par le vendeur ont un aménagement spécial et ne peuvent être donc détaché sans détériorations. Il s’agit donc d’immeuble par attache à perpétuelle demeure.
Donc dans ce cas le vendeur ne peut récupérer ses biens et les acheteurs peuvent espérer obtenir gain de cause en ce présentant devant le tribunal de grande instance.
II-
Une propriété agricole ainsi qu’une ferme vient d’être vendu. Le vendeur à récupéré un tracteur nécessaire à l’exploitation.
Lors d’une vente un bien meuble peut-il être récupéré par le vendeur ?
Selon le code civil, est bien meuble par nature tout ce qui peut se déplacer : animaux, choses inanimées come les meubles meublants, véhicules…
En espèce, le tracteur est un bien déplaçable, il s’agit donc d’un bien meuble par nature.
Donc selon la loi, le vendeur peut récupérer sont bien.