Cas pratique

Pages: 6 (1473 mots) Publié le: 18 mars 2013
En l’espèce un accident de la circulation a eu lieu dans la commune de Reims mettant en cause une voiture occupée par deux personnes ainsi qu’un motocycliste blessé grièvement.
Suite à cet accident, des gardiens de la paix interviennent sur le lieu de l’accident et procèdent aux premières constatations. Il s’avère premièrement que le conducteur de la voiture a renversée le motocycliste alorsqu’il se trouvait sur une voie prioritaire.
Plusieurs témoins ont notamment constatés que le conducteur du véhicule conduisait vite et qu’il a méconnu une balise de sécurité. Les témoins indiquent également aux gardiens de la paix que peu de temps avant l’accident le conducteur du véhicule roulé à vive allure, ne respectant pas les règles du code de la route, notamment en franchissant des lignescontinues. Il est indiqué aux gardiens de la paix notamment que le conducteur et son passager avaient insultés les témoins.
Une fois arrêté, le conducteur est déclarée positif lors du contrôle d’alcoolémie et le passager semblait sous l’emprise de stupéfiants. Lors de l’interpellation, l’un des gardiens de la paix aperçoit un lot d’une cinquantaine de téléphone portable empaqueté dans leursemballages d’origine. Interrogés quant à leurs provenances les personnes occupant la voiture ne répondent pas à ce sujet. Les policiers les arrêtent et les conduisent au poste de police afin qu’ils soient placé en garde à vue. Tard dans la soirée les policiers apprennent qu’un vol par effraction avait était commis plus tôt dans un magasin.

Les cadres d’enquêtes de police judiciaire
Quelles sontles différences entre les cadres d’enquêtes qui justifient une meilleure adaptation aux faits de l’espèce ?
En l’espèce il est vraisemblable qu’aucune instruction préparatoire n’ai était ouverte, d’autre part les autres enquêtes sui generis ne peuvent être appliqué à ce cas d’espèce. En cette absence le cadre de l’enquête ne peut être qu’une enquête de flagrance ou préliminaire. L’enquête deflagrance se distingue de l’enquête préliminaire, dès lors qu’il s’agit d’une enquête dont le cadre coercitif est plus important. L’enquête préliminaire, n’est pas coercitive, mais tend à la devenir de plus en plus. Elle concerne les crimes et délits qui ne sont pas flagrants ainsi que les contraventions.
Pour qu’il y ait enquête de flagrance, l’article 53 du code de procédure pénale indique 4 casde flagrance. Il faut ainsi que plusieurs conditions restrictives soient présentes. Le premier critère est celui du crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Ceci exclu donc les contraventions et les délits punis d’une simple amende. La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission est d’une antériorité récente. Lajurisprudence pose un délai maximum de 24H dans lequel le crime ou le délit vient de se commettre. En l’espèce ce critère est applicable puisque l’infraction a était commise seulement quelques heures avant l’interpellation des deux suspects. La cour de cassation pose à ce critère temporel, un critère matériel dans un arrêt de la chambre criminelle en date 30 mai 1980. Par cet attendu la cour decassation pose la condition matérielle d’un « indice apparent d’un comportement délictueux ». L’infraction est réputée flagrante quand « dans un temps voisin de l’action » une personne est soit « poursuivie par la clameur publique », soit « trouvée en possession d’objets, ou présentes des traces et indices laissant penser qu’elle a participé à l’infraction ». En l’espèce au regard des infractionsqualifié si dessus l’enquête de flagrance peut être appliqué et semble la mieux adapté. En effet les personnes mises en examens sont trouvées en possession de téléphones portables qui laissent penser que les deux personnes ont participées à l’infraction.
Il y a différentes sorte d’actes qui peuvent être effectué dans le cadre d’une enquête de flagrance mais aussi dans le cadre de l’enquête...
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