Cas pratiques :

Ce premier cas pratique concerne M. Bernard qui a l'intention de créer une société à responsabilité limitée pour exploiter son fonds de commerce de boulangerie.
Il ne veut pas y associer sa femme.
Son associé serait son apprenti mais ce dernier ne veut pas prendre de risque. Dans une SARL selon l’article 1832 C civ alinéa 1 «les personnes conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter « et selon l’alinéa 3 « les associés s’engagent à contribuer aux pertes « L’article 1844-1 alinéa 1 du CCiv stipule que la répartition des bénéfices doit être proportionnelle bien que des causes d’inégalités de traitement sont possibles Toutefois l’alinéa 2 de ce même article défend d’associer la totalité du profit ou l’exonération de la totalité des pertes à un seul associé » .

Au regard de cet alinéa comme le jeune apprenti ne veut pas prendre de risque, la société ne peut se créer sans imaginer un aménagement extra statutaire. Une clause d’inégalité dans le contrat serait considérée comme une clause léonine.

Monsieur Bernard a l’ idée d'un montage financier. Mme Bernard qui n’est pas associée s’engage de lui racheter ses parts quand il le voudra pour un montant supérieur à sa souscription initiale. Il faut par ailleurs noter que l’apprenti détiendrait la majorité des parts.

Mme lui rachètera ses parts pour un montant de 8300 € sachant que ce dernier aura investi 8000 €. L’engagement de Mme Bernard peut il être considéré comme valable ? Ici nous parlerons de droit commercial car s'agit d’une affaire concernant un fond de commerce, la question de droit étant de savoir si la femme d’un commerçant non associée peut s’engager à racheter les parts d’un actionnaire majoritaire ? L’apprenti pourra t il récupérer cette somme lorsqu’il en fera la demande à Mme.
Considérant que Mme Bernard n’a pas le statut d’associé puisque son mari ne le