La Cour européenne des droits de l’homme La CEDH en 50 questions

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FAQ La Convention européenne des droits de l’homme
1. Quand la Convention a-t-elle été adoptée ? La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de « Convention européenne des droits de l’homme », a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La Convention a concrétisé certains des droits et libertés inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et créé une juridiction internationale compétente pour condamner les Etats ne respectant pas leurs engagements. 2. Qu’est-ce qu’un protocole à la Convention ? Un protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions. Les protocoles ajoutant des droits à la Convention ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés ; une simple signature par un Etat, qui ne serait pas suivie d’une ratification, ne suffit pas à lier celui-ci. A ce jour, 14 protocoles additionnels ont été adoptés. 3. Quels sont les droits prévus par la Convention ? Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention garanti notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de