Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 octobre 2010
__________________________________________________________

Selon le lexique juridique de Gérard Cornu, la garde à vue est une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes qui, tout en étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête ». A cette définition font échos de nombreuses notions, tel que celles de liberté individuelle ou encore de droit de la défense. L’arrêt étudié ici, rendu le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est justement relatif à ces notions. En l’espèce, dans une information suivie du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, un homme est placé en garde à vue sur ordre d’une commission rogatoire émanant d’un juge d’instruction. Il sollicite l’assistance d’un avocat, mais sa garde à vue prend fin avant le délai au bout duquel la loi l’autorise à bénéficier de cette assistance. L’homme est ensuite mis en examen et présente une demande en annulation des actes accomplis durant sa garde à vue, au motif qu’il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable au titre notamment de l’article 6 de la CESDH, du fait que ne lui a pas été notifié son droit de garder le silence, et qu’il n’a pu bénéficier de l’accès d’un avocat au dossier de la procédure. La Chambre de l’instruction rejette sa demande, le mis en examen se pourvoit en cassation avec pour moyen unique, la violation par la Chambre de l’instruction des articles 9 et 16 de la DDHC, des articles 6 §1 et 6 §3 de la CESDH et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des différentes branches du moyen, déclare la décision de la Chambre de l’instruction contraire aux dispositions de la