user icon

Chap 1 Documents De Travail

2160 mots 9 pages
Montre plus
DROIT

C1 – L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Les textes communautaires
Doc 1/
L’article 18 TCE définit de façon générale ce principe en affirmant que « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».
La libre circulation concerne les citoyens de l’Union, c’est-à-dire les retraités, les étudiants, les travailleurs salariés et les membres de leurs familles. La libre circulation des travailleurs est distincte du détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service. Dans ce dernier cas, le travailleur ne se déplace pas en vue d’accéder à un emploi mais dans le cadre de son emploi, en exécution du contrat de travail qui l’unit à son employeur (pour la libre prestation de services, voir libre circulation des services).
Une fois posé le principe général de libre circulation des travailleurs, les travailleurs bénéficient de droits sur le territoire de l’État membre d’accueil. Ces droits se déclinent de deux façons. D’une part, le droit communautaire interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’accès à l’emploi. D’autre part, les travailleurs ressortissant des États membres bénéficient des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux. http://www.rpfrance.eu/spip.php?article614 Doc 2/
La directive met en place un cadre général afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement entre les personnes de l'Union européenne, quels que soient, leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle, en matière d'accès à un emploi ou à une profession, de promotion, de formation professionnelle, de conditions d'emploi et de travail et d'affiliation à certains organismes. http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c10823_fr.htm Doc 3/
L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne implique la liberté d’exercer une activité

en relation

  • CAS DROIT Sa Bebemod
    1339 mots | 6 pages

    Valable ? Les faits : Au sein de la société anonyme « BEBEMOD », dirigé par Madame DURAN, spécialisé dans la vente de vêtements pour enfants. Son siège social est à Metz et elle a 20 salariés. Le magasin de Tours à besoins de recruter un nouveau salarié.….

    montre plus
  • Rappel des sources de droit NRC
    381 mots | 2 pages

    Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres. Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qu’ils soient contraignants ou non. La Constitution : Texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat.….

    montre plus
  • Synthese approprié
    448 mots | 2 pages

    Le droit d’utiliser * L’abusus : Le droit d’en disposer I. Les libertés économiques reconnues dans e cadre de l’union européenne Un grand marché sans frontière à été mise en place entre les 27 pays membres de l‘Union Européenne. Ce marché est uniquement européen, dont on n’a mis en disposition quatre libertés essentielles.….

    montre plus
  • Mémoire travailleurs pauvres
    10099 mots | 41 pages

    Introduction Le terme "travailleur pauvre" apparait régulièrement au sein d'article de presse, de reportages télévisés... Cela a suscité mon intérêt que ce soit durant mes stages effectués ou les enseignements théoriques suivis. En étudiant cette population de plus près, j'ai souhaité travailler sur une difficulté principale qu'elle rencontre: l'accès et le maintien au logement. Les travailleurs pauvres sont confrontés à la précarité du travail, qui outre le fait de ne pas pouvoir assurer des ressources suffisantes à ces personnes, s'ajoute une précarité matérielle qu'est le logement. Avoir un logement est un droit pour tous, une condition essentielle pour réussir l'insertion sociale et professionnelle.….

    montre plus
  • Idées trop noires
    548 mots | 3 pages

    Sous le terme formes particulières d'emploi, (ou parfois emplois précaires) sont regroupés les statuts d'emploi qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée à temps plein. Ce sont l'emploi à temps partiel, l'intérim, les contrats à durée déterminée, l'apprentissage et les contrats aidés. Selon l'INSEE, « deux dimensions de la précarité peuvent être distinguées [..] d’une part la précarité de l’emploi est caractérisée par la relation contractuelle et sa plus ou moins grande stabilité ; d’autre part la précarité du travail qui renvoie à la manière dont l’individu se représente son rapport à l’emploi (conditions de travail, possibilité de promotion, appréciation de l’environnement de travail, etc.) et la sécurité de l’emploi.….

    montre plus
  • Dissertation sur les articles 2 et 7 tue
    2421 mots | 10 pages

    La présente dissertation porte sur les articles 2 et 7 du Traité sur l’Union Européenne. Le premier fonde l’Europe sur le respect de valeurs communes « de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Et le second en assure le respect par les Etats membres en prévoyant un dispositif de surveillance assuré par un tiers d’Etats membres, le Parlement européen ou la Commission, à l’encontre de tout « risque clair de violation grave », qui se voit sanctionné par la Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ces articles imposent ainsi des obligations politiques aux Etats membres, qui ont en particulier eus un effet disciplinant sur les politiques des candidats à l’adhésion de l’Union, selon le politologue tchèque Jiři Pehe.….

    montre plus
  • Asdasd
    310 mots | 2 pages

    Si l’employeur va dans un pays qui n’a pas beaucoup d’emplois, les travailleurs de ce pays vont trouver un emploi plus facilement et l’employeur pourrait trouver la main d’œuvre nécessaire à sa compagnie. Par conséquent, le pays d’où l’employeur provient va perdre de l’emploi. Deuxièmement, les travailleurs qui se déplacent dans un autre pays pour avoir un travail plus stable et bien payé rendent le travail très difficile à l’employeur de leur pays. L’employeur va perdre ses mains d’œuvre et devra ensuite changer de pays à son tour pour trouver d’autres travailleurs. Ce qui désavantage vraiment l’employeur mais avantage le travailleur.….

    montre plus
  • L'union européenne et le système représentatif
    2319 mots | 10 pages

    L’Union européenne érige, ainsi, la citoyenneté européenne au rang du statut fondamental des ressortissants des États membres, elle annonce que « le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique » (arrêt du 20 septembre 2001, CJCE)De plus, en cas de conflit entre la citoyenneté européenne et celle d’un État tiers, la Cour de justice admet bien évidemment la primauté de la citoyenneté européenne, ce qui est la preuve que l’Union européenne s’efforce visiblement à protéger la citoyenneté européenne. Par ailleurs, le droit interne européen reconnait que pour faire partir de l’UE, l’Etat doit nécessairement être démocratique. Par conséquent cela témoigne encore de la nécessité de son fondement démocratique. B. Les limites de l’UE ; du rejet du constitutionnalisme au déficit démocratique Dans son ouvrage Qu’est qu’une constitution ?….

    montre plus
  • image de l intérim
    7884 mots | 32 pages

    Au cœur de l’ensemble des règles régissant le droit du travail en France, notre système d’emploi se mobilise autour d’une norme d’emploi comme étant constitué d’un contrat de travail à durée indéterminée et à….

    montre plus
  • Charte des droits fondamentaux
    823 mots | 4 pages

    LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION L’union européenne se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, liberté, égalité solidarité. Elle repose sur le principe de démocratie et de l’état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par l’établissement de l’union les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifié fondé sur des valeurs communes dans le respect de l’identité nationales des états membres, de leurs traditions de leur culture. BUT DE LA CHARTE 1/Réaffirmer les droits qui résultent des traditions constitutionnelles : -obligations européennes, internationales communes aux états membre du Traité sur l’Union européenne et des traités communautaires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.….

    montre plus
  • Analyse et diagnostique vulcania
    381 mots | 2 pages

    travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.….

    montre plus
  • ADM1015
    2159 mots | 9 pages

    ADM 1015 TRAVAIL NOTÉ 3-Série C 1. Depuis la colonisation du Québec, la province a connu de nombreux changement au niveau du travail. Il a constamment été modifié afin de faciliter la tâche des employés et optimiser les techniques de production. Les gestionnaires en ressources humaine ont dû adapter leurs méthodes prise de décisions face aux différents besoins des nouvelles générations. Les conditions de travail n’ont pas toujours été faciles pour les jeunes.….

    montre plus
  • Edouard
    4743 mots | 19 pages

    Conclusion Annexe INTRODUCTION Le traité sur l'Union Européenne issu du traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 stipule que l'Union Européenne est fondée sur un certain nombre de valeurs communes aux États membres de l'Union. Ces principes sont : la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'État de droit, la dignité humaine, l'égalité, et la solidarité.….

    montre plus
  • Liberté du travail
    405 mots | 2 pages

    I / Le sens actuel du concept de liberté du travail a) Evolution de la notion b) Définition actuelle de la liberté du travail II/ Les principales acceptions du concept de liberté du travail. I/ Le concept de liberté du travail est un des deux points bases de les principes constitutionnelles, avec le droit à l'emploi. Il permet à employeur de exercer son activité professionnelle indépendamment et permet à l'employé de pouvoir changer libéralement du travail, d'en cumuler plusieurs, de faire ou pas grève, ecc ecc. Par contre la situation aujourd’hui est plutôt différent car le travaille dans notre actuelle société est devenue un réel problème.….

    montre plus
  • temps de travail
    1510 mots | 7 pages

    Rapporté à l'ensemble de la vie active d'une personne, le cumul du temps travaillé « tout au long du parcours professionnel » peut entrer en ligne de compte pour déterminer - conjointement avec d'autres critères- le droit à certaines avantages ( retraite, formation, reconversion, dédommagements divers.) 2) Temps de travail effectif : En France, selon l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont donc considérés comme faisant partie du « temps de travail effectif »: - le temps de déplacement professionnel d'un lieu de travail à un autre lieu de travail - le temps de trajet des interventions d'un salarié en situation d'astreinte.….

    montre plus