DROIT

C1 – L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Les textes communautaires
Doc 1/
L’article 18 TCE définit de façon générale ce principe en affirmant que « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».
La libre circulation concerne les citoyens de l’Union, c’est-à-dire les retraités, les étudiants, les travailleurs salariés et les membres de leurs familles. La libre circulation des travailleurs est distincte du détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service. Dans ce dernier cas, le travailleur ne se déplace pas en vue d’accéder à un emploi mais dans le cadre de son emploi, en exécution du contrat de travail qui l’unit à son employeur (pour la libre prestation de services, voir libre circulation des services).
Une fois posé le principe général de libre circulation des travailleurs, les travailleurs bénéficient de droits sur le territoire de l’État membre d’accueil. Ces droits se déclinent de deux façons. D’une part, le droit communautaire interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’accès à l’emploi. D’autre part, les travailleurs ressortissant des États membres bénéficient des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux. http://www.rpfrance.eu/spip.php?article614 Doc 2/
La directive met en place un cadre général afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement entre les personnes de l'Union européenne, quels que soient, leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle, en matière d'accès à un emploi ou à une profession, de promotion, de formation professionnelle, de conditions d'emploi et de travail et d'affiliation à certains organismes. http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c10823_fr.htm Doc 3/
L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne implique la liberté d’exercer une activité