Chap 1 Documents De Travail

Pages: 7 (2160 mots) Publié le: 19 mai 2015
DROIT

C1 – L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Les textes communautaires
Doc 1/
L’article 18 TCE définit de façon générale ce principe en affirmant que « tout citoyen de l’Union a
le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».
La libre circulation concerne les citoyens de l’Union, c’est-à-dire les retraités, les étudiants, les
travailleurs salariés etles membres de leurs familles. La libre circulation des travailleurs est distincte
du détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service. Dans ce dernier cas, le
travailleur ne se déplace pas en vue d’accéder à un emploi mais dans le cadre de son emploi, en
exécution du contrat de travail qui l’unit à son employeur (pour la libre prestation de services, voir
libre circulationdes services).
Une fois posé le principe général de libre circulation des travailleurs, les travailleurs bénéficient de
droits sur le territoire de l’État membre d’accueil. Ces droits se déclinent de deux façons. D’une part,
le droit communautaire interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui
concerne l’accès à l’emploi. D’autre part, les travailleurs ressortissant des Étatsmembres
bénéficient des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux.
http://www.rpfrance.eu/spip.php?article614

Doc 2/
La directive met en place un cadre général afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement
entre les personnes de l'Union européenne, quels que soient, leur religion ou leurs convictions,
leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle, en matière d'accèsà un emploi ou à
une profession, de promotion, de formation professionnelle, de conditions d'emploi et de travail et
d'affiliation à certains organismes.
http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c10823_fr.htm

Doc 3/
L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne implique la liberté
d’exercer une activitééconomique ou commerciale, la liberté contractuelle, ainsi que la
liberté de concurrence.
http://www.amnestyinternational.be/

Doc 4/
Le traité CE pose le principe de la libération de l’activité non salariée sous ses deux formes : la
personne ou l’entreprise peut, soit s’établir dans un autre État membre [liberté d’établissement : art.
43 (52)], soit offrir ses services par-delà les frontièresdans d’autres États membres tout en restant
établie dans son pays d’origine [liberté de prestation: art. 49 (59)].
Les bénéficiaires sont d’abord les personnes physiques ressortissantes des États membres, c'est-àdire essentiellement les artisans et les professions libérales. Ce sont ensuite les personnes morales
établies sur le territoire d'un État membre, particulièrement les sociétés(assurances, banques ...).
Le traité exclut de la liberté d’établissement et de prestation de services, les activités participant à
l’exercice de l’autorité publique [art. 45 (55) al.1 CE], exclusion limitée toutefois par une
interprétation restrictive de la Cour de justice : pour que l'exclusion couvre toute une profession, il
faut que toute l'activité de celle-ci soit consacrée à l'exercice de l'activitépublique ou que la partie
qui y est consacrée ne soit pas détachable des autres. Il permet aussi aux États membres d’en
écarter la production et le commerce de matériel de guerre [art. 296 (223) § 1b CE] et de maintenir
un régime propre aux non-nationaux pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de
santé publique [art. 46 (56) § 1 et 55 (66) CE].http://www.europarl.europa.eu/factsheets/3_2_3_fr.htm

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DOCUMENTS

Les textes nationaux
Art. 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 « Chacun a le devoir de travailler et le
droit d’obtenir un emploi. »
Article 23 Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
1. « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et
satisfaisantes
de
travail
et
à
la...
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