Chapitre 1 droit commercial
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Les actes, les acteurs, et les biens de droit commercial. Chapitre 1 : les actes de commerce.
→ par nature :
I- la liste légal.
A- Les actes de l'article L110 -1 (terre) 1- l'achat alinéa 1-2
a- achat de bien meuble pour les revendre.
L'alinéa 1 vise tout achat de bien meuble en nature ou après les avoir mis en œuvre. Les revendre avec ou sans transformation. Quand on parle de transformation on ne parle pas d'industrie, on parle plutôt d'adaptation. 3 conditions doivent être réunies pour qu'il y est acte de commerce.
1- il doit y avoir eu achat préalable.
2- l'achat doit être réalisé en but de la revente ( si on achète une chose et que l'on s'en sert et qu'on la vend, ce n'est pas un acte de commerce) attention, l'intention suffit
3- faire une revente avec profit (jeune femme a été condamnée a 2000€ d'amende pour avoir été en possession de 40 jeans femme.
b- achat de bien immeuble.
L'alinéa 2 vise tout achat de bien immeuble aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agis en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre par blocs ou par locaux. A été ajouté dans les années 70 parce que tout le monde avait rué dans les brancards par peur d'être considéré commerçant. C'est pourquoi le texte a été modifié avec la mention « à moins que ». La construction est exclue.
En 1970, soulagement, l'immobilier s'était attaché au foncier. I
2- la manufacture.
L'alinéa 5 vise toute entreprise de manufacture. Structure permanente dans le temps. Organisation autour de moyens matériels, humains et financiers. Une action isolée ne peut pas tomber sous le coût du commerce. La manufacture désigne l'industrie. L'industrie relève du commerce. Dans l'industrie il y a la spéculation soit sur le travail des ouvriers soit la production des machines, soit les matières premières. Idée de production es série. Il ne faut pas confondre industrie avec artisanat. Quelques artisans sont considérés comme des commerçants. Pour éviter tout conflits, ils