Charte du patient

JO n°54 du 5 mars 2002 page 4118
texte1

LOI n°2002-303 du 4 mars 2004 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Titre 1er
Article 1

I. Aucune personne handicapée ne peut tirer avantage sur un préjudice suivant sa naissance.
Si l’handicap est dû à une faute médicale, la personne peut demander la réparation du préjudice si celui-ci est dû directement auhandicap ou l’a aggravé, de même si les mesures susceptibles de l’atténuer non pas été prise.
Si l’handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse, suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre du préjudice. La compensation relève de la solidarité nationale.

II. Toute personne handicapée à droit, quelque soit la cause de sa déficience, à la solidarité del’ensemble de la collectivité nationale.

III. Le conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé d’évaluer la situation matérielle, financière et moral des personnes handicapées en France ou de nationalité Française établit hors de France et présenter toute les propositions au parlement et au gouvernement pour assurer une programmation pluriannuelle continue de la prise encharge.

Titre 2

Article 3
Droits de la personne

Art. L. 1110-1 : Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels doivent participer à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et lameilleure sécurité sanitaire possible.

Art. L. 1110-2 : La personne malade a droit au respect de sa dignité.

Art. L. 1110-3 : Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.

Art. L. 1110-4 : Toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, sauf pour les dérogations ce secret couvrel’ensemble des informations concernant la personne. Elle s’applique a tout professionnel.
Les professionnel peuvent échanger des informations, si la personne ne s’oppose pas, afin d’assurer les soins et la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Pour garantir la confidentialité des informations médicales, les conversations sur support informatique et leurs transmissions par voie électroniqueentre professionnels sont soumises à des règles du conseil d’état.
Si une personne tente d’obtenir ces informations il est passible d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
En cas de diagnostic ou pronostic grave, le secret médical ne s’impose pas pour prévenir son entourage défini à l’article L.1111-6, pour apporter un soutien à la personne, sauf si celui-ci refuse.
Le secretmédical ne s’impose pas non plus pour une personne décédé, afin de transmettre les causes de la mort à ses ayants droit, sauf si il à prononcé dans ses volonté.

Art. L. 1110-5 : Toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue. Avant les soins la personne doit être prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens pour assurer une vie digne jusqu'à la mort.

Art. L. 1110-6 : Si un enfant est hospitalisé et que son état le permet, l’enfant à le droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.

Art. L. 1110-7 : Les mesures prises par les établissements de santé doivent assurer le respect des droits des personnes malades etles résultats obtenus à cet égard. Les établissements en rendent compte aux agences régionales de l’hospitalisation

Article 4 : discrimination
Il est interdit de faire de la discrimination. Tout patient doit être pris en charge au mm titre quelque soit son origine , ces caractéristiques génétiques, son handicap, son état de santé ….
La discrimination est puni par la loi.

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