12/02/2008 © jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 1/53
Circulaire n° AFER 42/2007 (E.T.111.702) dd. 09.11.2007
ASSUJETTI
Unité TVA
UNITE TVA
Opérations internes
Opérations externes
Membre d'une unité TVA
Entreprises étroitement liées
Fiction légale
OBLIGATIONS
Sous-numéro d'identification à la TVA
DROIT A DEDUCTION
BASE D'IMPOSITION
Table des matières
1. INTRODUCTION
1.1. Cadre européen
1.2. Cadre belge
2. NOTION D’UNITE TVA
2.1. Définition
2.2. Caractère optionnel
2.3. Solidarité
3. QUI PEUT FAIRE PARTIE D’UNE UNITE TVA ?
3.1. Lien financier
3.1.1. Principe
3.1.2. Présomptions
3.1.2.1. Contrôle de droit
3.1.2.2. Contrôle de fait
3.1.2.3. Influence notable
3.1.2.4. Lien de contrôle direct ou indirect
3.1.3. Exclusions
3.1.4. Problématique des personnes autres que les personnes morales au capital social représenté par des actions ou parts
3.2. Lien organisationnel
3.3. Lien économique
4. QUI DOIT FAIRE PARTIE D’UNE UNITE TVA ?
5. LES ASSUJETTIS DOIVENT ETRE ETABLIS EN BELGIQUE
5.1. Mesure anti-évasion fiscale
6. FORMATION ET DISSOLUTION DE L’UNITE TVA - ENTREE ET SORTIE D’UN
MEMBRE – CONSEQUENCES EN MATIERE DE DEDUCTIONS - REVISIONS
12/02/2008 © jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 2/53
6.1. Formation d’une unité TVA – entrée d’un assujetti dans une unité TVA
6.1.1. Révision dans le chef de l’assujetti qui entre dans l’unité TVA
6.1.2. Révision dans le chef de l’unité TVA
6.1.3. Exemple
6.2. Dissolution d’une unité TVA – sortie d’un membre
6.2.1. Révision dans le chef de l’unité TVA
6.2.2. Révision dans le chef du membre sortant
6.3. Moment où doivent s’opérer les révisions - Mesure compensatoire
6.3.1. Moment où doivent s’opérer les révisions
6.3.2. Mesure compensatoire entre les révisions à opérer
7. REGIME FISCAL APPLICABLE A L’UNITE TVA
7.1. Généralités
7.2. Opérations internes
7.2.1. Opérations à l’intérieur du pays
7.2.1.1. Principe
7.2.1.1.1. Application de l’article 19, § 1er, du Code de la