Civ. 1ère, 13 juin 2006

Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Les faits de l'espèce sont assez classiques. Dans le cadre du jeu des « 1400 points » qu'elle organisait, la société Maison française de distribution (MFD) a adressé à Mme X une lettre en date du 15 avril 1996 lui annonçant l'attribution de 1400 points. À cette lettre était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus. Mais ladite société a ensuite adressé une seconde lettre, datant quant à elle du 18 avril, à Mme X, pour l'informer qu'elle ne pouvait finalement prétendre, au terme d'un simple pré-tirage, qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10.000 dollars. Mme X a alors assigné la société MFD en paiement d'une somme correspondant au montant du premier prix annoncé. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par un arrêt du 10 décembre 2004, débouté Mme X, au motif que le gain du premier prix était affecté d'un aléa. Mme X s'est donc pourvue en cassation, en formant un pourvoi composé d'un moyen unique divisé en deux branches. La Première Chambre civile de la Cour de cassation, pour rendre sa décision, est amenée à