Civil : le terme et la condition (fiche)

1218 mots 5 pages
FICHE LE TERME ET LA CONDITION

1. DISTINCTION TERME ET CONDITION

A. LE TERME

Le terme : Evènement futur et de réalisation certaine dont dépend l’exigibilité (terme suspensif) ou l’extinction (terme extinctif) d’une obligation.

Typologie des termes
• Il peut émaner de la volonté des parties : terme conventionnel (peut être express ou tacite)
• Il peut être accordé par le juge : terme judiciaire (délai de grâce)
• Il peut être concédé par la loi : terme légal (rare)

On parle aussi de terme certain et incertain :
 Certain : terme dans lequel la date peut être fixée à l’avance
 Incertain : terme où règne une incertitude quant à la date de survenance de l’évènement, tout en étant sûr qu’il arrivera Ex : décès
= Leur régime est le même.

Le terme peut être suspensif ou extinctif :
• Suspensif : suspend l’exécution d’une obligation Ex : paiement sera effectué dans 3 mois.
• Extinctif : va mettre fin à une obligation.

Effets :
 Article 1185 CCiv : le terme diffère de la condition en ce qu’il ne SUSPEND POINT L’ENGAGEMENT dont il RETARDE SEULEMENT L’EXECUTION.

 Article 1186 CCiv : Avant arrivée du terme, l’obligation est née, existe, mais n’est pas exigible. Voir schémas P1/CH1 / 2.

B. LA CONDITION

Condition : Evènement futur et incertain dont dépend la formation (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d’une obligation.
Pour être valable, la condition ne doit pas porter sur l’un des éléments essentiels du contrat ; ex : prix en cas de vente.

Elle est soit suspensive soit résolutoire :
 Suspensive : évènement futur et certain qui suspend la naissance de l’obligation
 Résolutoire : évènement futur et incertain qui entraine la disparition de l’obligation

Trois types de conditions :
• Casuelle : article 1169 : celle dont la réalisation dépend du hasard Ex : j’achète le bien si je gagne au loto

• Mixte : article 1171 : celle qui dépend à la fois de la volonté des parties et de la

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