Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises Dans un arrêt en date du 10 février 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes (réunie en grande chambre) à une nouvelle fois statué sur des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives en mettant surtout l’accent sur les motifs pouvant justifier et donc autoriser de telles mesures. Cette décision intervient dans un florilège d’arrêts relatifs aux mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives mais se distingue néanmoins par la solution qu’il pose. En effet, alors que le juge communautaire nous a habitués à entendre plutôt largement la notion de mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives pour garantir toujours davantage la libre circulation des marchandises, il nous surprend ici, par sa souplesse et sa largesse d’esprit, en autorisant une réglementation (peu justifiée) entravant la libre circulation des marchandises, motif pris de la protection de la sécurité routière. En l’espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d’homologation communautaire pour certains véhicules à moteur, ainsi que pour harmoniser les prescriptions techniques impératives relatives à ces véhicules et enfin, pour renforcer cette harmonisation tout en laissant aux Etats membres la possibilité de conserver des réglementations interdisant à certains véhicules à moteur à deux roues de tirer une remorque sur leur territoire. A ce titre, l’Italie a maintenu les dispositions de son code de la route (édicté en 1992) et notamment son article 56 qui autorise les seuls véhicules automobiles, trolleybus et tracteurs automobiles à tirer une remorque, interdisant ainsi aux motocycles d’avoir recours à un tel procédé. Cependant, la